La jurisprudences de CJUE - page 456

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement CE no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Décision du Conseil maintenant une organisation sur la liste de personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 20 juin 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs – Article 5 – Attribution directe des contrats de service public – Interdiction en vertu du droit national – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire » Dans l’affaire C‑475/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Installation de traitement de gaz naturel – Récupération de soufre – “Procédé Claus” – Production d’électricité dans un dispositif auxiliaire – Production de chaleur – Émission de dioxyde de carbone CO2 intrinsèque – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Annexe I – Activité de “combustion de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 1 de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Secteur public de l’enseignement – Réglementation nationale accordant un complément de rémunération uniquement aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires – Exclusion...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Déclaration partielle de... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 20 juin 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Déclaration partielle de nullité – Marque verbale VIPER – Marque nationale verbale antérieure VIPER – Usage sérieux de la marque antérieure » Dans l’affaire C‑795/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 décembre 2018...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WKU – Marques de l’Union européenne verbales... 2019-06-22T10:51:58.725+02:00 fr fra 2019-11-16T00:43:01.878+01:00 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WKU – Marques de l’Union européenne verbales antérieures WKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 60, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Absence de forclusion par tolérance – Article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 Klaus Nonnemacher contre Office de l’Union...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION – Marques... Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative WKU WORLD KICKBOXING AND KARATE UNION – Marques de l’Union européenne verbales antérieures WKA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 60, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Absence de forclusion par tolérance – Article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 juin 2019 Arrêt du...

Aides d’État – Aides au fonctionnement – Auberge de jeunesse à Berlin – Utilisation d’un bien immobilier public sans paiement d’un loyer –... 2021-11-17T16:11:17.790+01:00 fr fra 2019-06-22T00:24:51.024+02:00 reception-ID: PO-20211117-7620; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-17T16:07:45.429; Affaire T-578/17 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 20 juin 2019 a amp;o hostel and hotel Berlin GmbH, venant aux droits d'A amp; O Hotel and Hostel Friedrichshain GmbH contre Commission européenne a amp;o hostel and hotel Berlin GmbH, venant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania. Renvoi préjudiciel – Marchés... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c et g – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché – Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique – Résiliation d’un contrat antérieur en raison de manquements lors de son exécution – Recours juridictionnel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Impôt sur les sociétés – Groupe de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Impôt sur les sociétés – Groupe de sociétés – Liberté d’établissement – Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente – Notion de “pertes définitives”– Fusion-absorption de la filiale par la société mère – Législation de l’État de résidence de la filiale n’octroyant la déduction de pertes dans le cadre d’une fusion qu’à l’entité qui les a subies » Dans l’affaire C‑607/17, ayant pour...