La jurisprudences de CJUE - page 451

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Protection de la santé et de la vie des personnes – Importation parallèle de médicaments – Médicaments de référence et médicaments génériques – Condition selon laquelle le médicament importé et celui ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans l’État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 6 de Alicante. Renvoi préjudiciel – Protection des... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 3 juillet 2019 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Pouvoirs du juge...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Droit à un recours... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Droit à un recours effectif – Portée du contrôle juridictionnel national d’un acte de l’Union européenne – Règlement CE no 1225/2009 – Article 15, paragraphe 2 – Communication aux États membres, au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion du comité consultatif, de tous les éléments d’information utiles – Notion d’“éléments d’information utiles” – Forme substantielle – Règlement...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Boswelan – Usage sérieux – Absence – Utilisation de la... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 juillet 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Boswelan – Usage sérieux – Absence – Utilisation de la marque dans le cadre d’un essai clinique préalable au dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Juste motif pour le non-usage – Notion » Dans l’affaire C‑668/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Fuenlabrada. Renvoi préjudiciel – Protection des... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 3 juillet 2019 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Organisation des services – Dispense de service – Accès à la messagerie électronique et aux... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 3 juillet 2019  *1 « Fonction publique – Personnel de la BEI – Organisation des services – Dispense de service – Accès à la messagerie électronique et aux connexions informatiques – Procédure précontentieuse – Recevabilité – Sécurité juridique – Droit d’être entendu – Présomption d’innocence – Rapport final de l’OLAF – Obligation de motivation – Responsabilité – Préjudice matériel – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑573/16, PT, membre du...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des... FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 3 juillet 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous f – Motif absolu de refus – Marque...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 2 juillet 2019  1 Affaire C‑240/18 P Constantin Film Produktion GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Refus d’enregistrement du signe verbal “Fack Ju Göhte” – Motif absolu de refus – Bonnes mœurs » I. Introduction 1. Il ne peut guère être dit que, lors de leur publication, les œuvres de Johann Wolfgang von...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 2 juillet 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “sevenoak” – Marque internationale figurative antérieure 7SEVEN – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b » Dans l’affaire C‑31/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 2 juillet 2019  *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel des fonds – Réparation du dommage prétendument subi à la suite de l’inscription et du maintien du nom de la requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Préjudice matériel – Préjudice immatériel » Dans...