La jurisprudences de CJUE - page 448

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais – Décision constatant une... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 juillet 2019  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Responsabilité d’une entreprise pour son rôle de facilitateur de l’entente – Calcul de l’amende – Obligation de motivation » Dans l’affaire C‑39/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal administratif Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Étudiants non-résidents – Condition liée à la durée de travail de leurs parents sur le territoire national – Durée minimale de cinq ans – Période de référence de sept ans – Mode de calcul de la période de référence – Date de la demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 10 juillet 2019  1 Affaire C‑467/18 Rayonna prokuratura Lom contre EP, avec l’intervention de : HO demande de décision préjudicielle formée par le Rayonen sad Lukovit tribunal d’arrondissement de Lukovit, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Directives 2012/13/UE, 2013/48/UE et UE 2016/343 – Champ d’application – Intervention policière – Enquête pénale par le ministère...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Ilfov. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 10 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Article 15 – Renvoi de l’affaire à une juridiction d’un autre État membre, mieux placée pour connaître de l’affaire – Exception à la règle de compétence générale de la juridiction du lieu de résidence habituelle de l’enfant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous c – Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Obligation, pour le professionnel, d’indiquer son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur “lorsqu’ils sont disponibles” – Portée » Dans l’affaire C‑649/17, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Villach. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives – Article 24, points 1 et 5 – Litiges en matière de droits réels immobiliers et en matière d’exécution des décisions – Procédure d’adjudication judiciaire d’un immeuble – Action en contestation de l’état de distribution du produit de cette adjudication...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision n°... ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Regroupement familial de conjoints – Nouvelle restriction – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Gestion efficace des flux migratoires – Proportionnalité » Dans l’affaire C‑89/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Østre...

Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 9 juillet 2019  1 Affaire C‑414/18 Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo contre Banca d’Italia demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio tribunal administratif régional pour le Latium, Italie « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Incompétence du juge national pour contrôler la légalité des actes du Conseil...

Fonction publique – Fonctionnaires – Emploi d’encadrement intermédiaire – Rejet de candidature – Avis de vacance – Procédure de sélection –... Fonction publique – Fonctionnaires – Emploi d’encadrement intermédiaire – Rejet de candidature – Avis de vacance – Procédure de sélection – Obligation de motivation – Égalité entre hommes et femmes Fonction publique – Fonctionnaires – Emploi d’encadrement intermédiaire – Rejet de candidature – Avis de vacance – Procédure de sélection – Obligation de motivation – Égalité entre hommes et femmes Affaire T-253/18 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 9 juillet 2019.#VY contre Commission...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité d’installation – Changement temporaire de lieu d’affectation – Changement de... 2019-07-10T16:56:08.183+02:00 fr fra 2020-02-14T18:35:54.282+01:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 9 juillet 2019 Arrêt du Tribunal première chambre du 9 juillet 2019 Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité d’installation – Changement temporaire de lieu d’affectation – Changement de résidence XF contre Commission européenne Arrêt du Tribunal première chambre du 9 juillet 2019 Affaire T-482/18 XF contre Commission européenne Arrêt du Tribunal première...