La jurisprudences de CJUE - page 420

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DOKKIO –... 2019-10-03T18:13:53.772+02:00 fra fr 2020-09-27T16:35:17.807+02:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 septembre 2019.#Sixsigma Networks Mexico, SA de CV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale DOKKIO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure représentant deux lignes diagonales suivies d’une ligne verticale et d’un...

Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 20 septembre 2019  *1 « Aides d’État – Régime d’exonération de l’impôt des sociétés mis à exécution par la Belgique en faveur de ses ports – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Notion d’activité économique – Services d’intérêt économique général – Activités non économiques – Caractère dissociable – Caractère sélectif – Demande de période transitoire » Dans l’affaire T‑696/17, Havenbedrijf...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Compass Greatest care... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 20 septembre 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic Compass Greatest care in getting it there – Marque internationale figurative antérieure IDÉA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑716/18, The Logistical Approach BV, établie à Uden Pays-Bas...

REACH – Évaluation des substances – Benpat – Persistance – Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 51,... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 20 septembre 2019  *1 « REACH – Évaluation des substances – Benpat – Persistance – Décision de l’ECHA demandant des informations supplémentaires – Article 51, paragraphe 6, du règlement CE no 1907/2006 – Recours formé devant la chambre de recours – Mission de la chambre de recours – Procédure contradictoire – Nature du contrôle – Intensité du contrôle – Compétences de la chambre de recours – Article 93, paragraphe 3, du règlement no 1907/2006...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Holland. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Importation de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces pays du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement d’exécution UE no 501/2013 – Validité – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Classement d’une plainte portant sur la... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 19 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Classement d’une plainte portant sur la législation italienne en matière d’énergies renouvelables – Méconnaissance alléguée du droit de l’Union européenne – Responsabilité extracontractuelle de la République italienne – Pourvoi manifestement irrecevable » Dans l’affaire C‑325/19 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Annexe de la directive 93/13/CEE – Point 1, sous m et q – Contrat de prêt hypothécaire – Acte notarié – Apposition de la formule exécutoire par un notaire – Renversement de la charge de la preuve – Article 5, paragraphe 1 – Rédaction claire et...

Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Pologne –... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 septembre 2019 * « Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Pologne – Groupement de producteurs – Organisation de producteurs » Dans l’affaire C‑358/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 1^er juin 2018, République de Pologne, représentée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Articles 6 et 47 ainsi que article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2012/13/UE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2013/48/UE – Article 12 – Directive UE 2016/343 – Article 3 – Réglementation nationale autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règles... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 19 septembre 2019  1 Affaire C‑523/18 Engie Cartagena SL contre Ministerio para la Transición Ecológica, parties en cause : Endesa Generación SA, EDP España SAU, Bizkaia Energía SL, Iberdrola Generación SAU, Tarragona Power SL, Bahía de Bizkaia Electricidad SL, Viesgo Generación SL demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Nacional Cour centrale, Espagne...