La jurisprudences de CJUE - page 416

Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 24 septembre 2019  *1 « Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes...

Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Cripps Pink – Articles 10 et 116 du règlement CE no 2100/94 – Nouveauté –... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 24 septembre 2019  *1 « Obtentions végétales – Procédure de nullité – Variété de pommes Cripps Pink – Articles 10 et 116 du règlement CE no 2100/94 – Nouveauté – Période de grâce dérogatoire – Notion d’exploitation de la variété – Évaluation commerciale – Article 76 du règlement CE no 874/2009 – Éléments de preuve produits tardivement devant la chambre de recours – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal...

Aides d’État – Industrie chimique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 24 septembre 2019  *1 « Aides d’État – Industrie chimique – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Ressources d’État – Avantage – Récupération – Continuité économique – Principe de bonne administration – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑121/15, Fortischem a.s., établie à Nováky Slovaquie, représentée par Mes C. Arhold, P. Hodál et M. Staroň, avocats, partie requérante...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus –...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 24 septembre 2019  *1 Texte rectifié par ordonnance du 30 janvier 2020 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Caractère distinctif acquis par l’usage – Recours incident – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, et paragraphe 3, du règlement UE 2017/1001 – Article 59, paragraphe 1, sous a, et...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une mobylette – Dessin ou... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 24 septembre 2019  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une mobylette – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Utilisateur averti – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 6/2002 – Interprétation conforme de l’article 6 du règlement no 6/2002 – Absence d’usage d’une...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré noir contenant sept... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 24 septembre 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un carré noir contenant sept cercles bleus concentriques – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e, ii, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑261/18, Roxtec AB, établie à Karlskrona...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... Affaire T-300/18 Viktor Feodorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-300/18 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... 2019-09-25T16:21:39.151+02:00 fr fra 2020-02-10T22:34:10.961+01:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 24 septembre 2019.#Oleksandr Viktorovych Yanukovych contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative V V‑WHEELS – Marques de l’Union... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 24 septembre 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative V V‑WHEELS – Marques de l’Union européenne, nationales et non enregistrées figuratives antérieures VOLVO – Motif relatif de refus – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑356/18, Volvo Trademark Holding AB, établie à Göteborg Suède, représentée par...

Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques – Renforcement de la diversité... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 24 septembre 2019  *1 « Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques – Renforcement de la diversité culturelle et linguistique – Enregistrement partiel – Principe d’attribution – Absence de défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission – Obligation de motivation – Article 5, paragraphe 2, TUE – Article 4, paragraphe 2, sous b, du règlement UE no 211/2011...