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Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 26 septembre 2019 1 Affaire C‑532/18 GN, représentée légalement par HM contre ZU, en tant que liquidateur de Niki Luftfahrt GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens envers les passagers...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne., 26/09/2019, C-556/18
Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphes 1 et 7, ainsi... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 septembre 2019 * « Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphes 1 et 7, ainsi que article 15, paragraphe 1 – Absence d’adoption, de publication et de communication à la Commission européenne des plans de gestion révisés et mis à jour des districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro Espagne...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Transport... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 septembre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Transport routier – Articles 91 et 92 TFUE – Règlement UE no 165/2014 – Article 32, paragraphe 3, article 33, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 1 – Infraction aux règles relatives à l’utilisation des tachygraphes – Obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et non discriminatoires – Petites et moyennes entreprises résidentes et non résidentes – Traitement...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Vitali SpA contre Autostrade per l'Italia SpA., 26/09/2019, C-63/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Articles 49... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 septembre 2019 *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 71 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché » Dans l’affaire C‑63/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, João Miguel Barata contre Parlement européen., 26/09/2019, C-71/19
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de certification 2015 – Statut... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 26 septembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de certification 2015 – Statut des fonctionnaires – Article 45 bis – Réclamation – Droits de la défense – Article 90, paragraphe 2 » Dans l’affaire C‑71/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 30 janvier 2019, João...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 26 septembre 2019 1 Affaire C‑785/18 GAEC Jeanningros contre Institut national de l’origine et de la qualité INAO, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Ministre de l’Économie et des Finances, autre partie à la procédure : Comité interprofessionnel de gestion du Comté demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Recours...
Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement CE no 1107/2009 – Substance active chlorothalonil – Conditions d’approbation de mise sur... Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement CE no 1107/2009 – Substance active chlorothalonil – Conditions d’approbation de mise sur le marché – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 Sipcam Oxon SpA contre Commission européenne Sipcam Oxon SpA contre Commission européenne Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 Affaire T-518/19 R Affaire T-518/19 R Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre...
Référé – Médicament orphelin – Demande de sursis à l’exécution – Défaut d’urgence. Rapprochement des législations Santé publique ... Référé – Médicament orphelin – Demande de sursis à l’exécution – Défaut d’urgence Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH contre Commission européenne Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019.#Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH contre Commission européenne.#Référé – Médicament orphelin – Demande de sursis à l’exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-549/19 R. Référé – Médicament orphelin...
Recours en annulation – Santé publique – Règlement CE no 853/2004 – Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie... Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019 Micreos Food Safety BV contre Commission européenne Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019.#Micreos Food Safety BV contre Commission européenne.#Recours en annulation – Santé publique – Règlement CE no 853/2004 – Produit à base de phage utilisé pour réduire la présence de la bactérie pathogène Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires d’origine animale prêtes à être consommées – Rejet de la demande...
Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Soba JAPANESE FRIED NOODLES – Cause de nullité... Ordonnance du Tribunal septième chambre du 26 septembre 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Soba JAPANESE FRIED NOODLES – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Nissin Foods Holdings Co. Ltd contre Office de l’Union européenne...