La jurisprudences de CJUE - page 397

Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 24 octobre 2019  *1 « Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑614/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 octobre 2019  *1 « Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote NO2 dans certaines zones et agglomérations françaises – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées » Dans l’affaire C‑636/18, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois. Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 24 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 99 – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Retard important d’un vol – Droit des passagers à une indemnisation – Preuve de la présence du passager à l’enregistrement – Réservation confirmée par le transporteur aérien » Dans l’affaire C‑756/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Obligation de confier au CdT les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 octobre 2019  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Obligation de confier au CdT les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO – Résiliation de l’arrangement entre le CdT et l’EUIPO – Publication d’un appel d’offres pour les services de traduction – Exception d’irrecevabilité – Absence d’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité partielle » Dans l’affaire T‑417/18, Centre de traduction...

Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Septième programme-cadre de l’Union – Audit – Défaut de compléter... fra fr 2019-11-08T22:51:30.854+01:00 2019-11-08T22:51:30.854+01:00 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission européenne Recours en annulation – Recherche, développement technologique et espace – Septième programme-cadre de l’Union – Audit – Défaut de compléter les relevés d’heures de travail – Frais de personnel déclarés inéligibles – Décision de la Commission d’adopter le rapport d’audit comme définitif – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal huitième chambre...

Politique sociale – Dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union – Accord intitulé « Cadre général pour l’information et la... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 24 octobre 2019  *1 « Politique sociale – Dialogue entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union – Accord intitulé « Cadre général pour l’information et la consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux » – Demande conjointe des parties signataires de mettre en œuvre cet accord au niveau de l’Union – Refus de la Commission de soumettre une proposition de décision au Conseil – Recours...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Obligation de confier au CdT les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 octobre 2019  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Obligation de confier au CdT les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l’EUIPO – Résiliation de l’arrangement entre le CdT et l’EUIPO – Publication d’un appel d’offres pour les services de traduction – Exception d’irrecevabilité – Absence d’intérêt à agir – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité partielle » Dans l’affaire T‑417/18, Centre de traduction...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Happy Moreno choco – Marques... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 24 octobre 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Happy Moreno choco – Marques nationales figuratives antérieures MORENO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Substitution de la liste des produits couverts par les marques...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation... 2019-10-26T08:08:10.055+02:00 fr fra 2020-01-16T10:43:50.914+01:00 Affaire T-559/18 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 6/2002 Atos Medical GmbH contre Office...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation... 2019-10-26T08:33:10.083+02:00 fr fra 2020-01-16T10:49:50.189+01:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 24 octobre 2019 Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un patch médical – Divulgation des dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no...