La jurisprudences de CJUE - page 392

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins –... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droits exclusifs des artistes‑interprètes – Article 2, sous b – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 2, sous a – Mise à disposition du public – Autorisation – Présomption – Régime national dispensant un établissement public responsable de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national de l’obtention du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Ostravě. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 14 novembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑520/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 14 novembre 2019  1 Affaire C‑547/18 Dong Yang Electronics sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu demande de décision préjudicielle formée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu tribunal administratif de voïvodie de Wrocław, Pologne « Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Prestation de services – Lieu de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Interdiction d’exécution sans l’autorisation de la Commission européenne – Règlement UE no 651/2014 – Exemption – Article 58, paragraphe 1 – Champ d’application temporel du règlement – Article 44, paragraphe 3 – Portée – Réglementation nationale prévoyant une formule de calcul pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas. Renvoi préjudiciel – Politique agricole... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Règlement UE no 1308/2013 – Article 148, paragraphe 4 – Contrat de livraison de lait cru – Libre négociation du prix – Lutte contre les pratiques commerciales déloyales – Interdiction de paiement de prix différents aux producteurs de lait cru appartenant à un groupe constitué selon la quantité journalière vendue...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Imposition des fonds de pension – Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents – Réglementation d’un État membre permettant aux fonds de pension résidents de réduire leur bénéfice imposable en déduisant les réserves destinées à payer des pensions et d’imputer l’impôt prélevé sur les dividendes sur l’impôt sur les sociétés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Gdańsk–Południe w Gdańsku. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 12 novembre 2019  1 Affaire C‑183/18 Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie CJIB contre Bank BGŻ BNP Paribas S.A. w Gdańsku, en présence de Prokuratura Rejonowa Gdańsk-Śródmieście w Gdańsku demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy Gdańsk‑Południe w Gdańsku tribunal d’arrondissement de Gdańsk sud, Pologne « Renvoi préjudiciel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Brussel. Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 20, paragraphes 4 et 5 – Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent – Portée du droit des États membres de déterminer les sanctions applicables – Mineur non accompagné – Limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil » Dans l’affaire C‑233/18, ayant...

Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 85/337/CEE – Autorisation et construction d’un parc... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 novembre 2019  *1 « Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 85/337/CEE – Autorisation et construction d’un parc éolien – Projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement – Absence d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement – Obligation de régularisation – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire dans le cas où son omission est susceptible d’induire les consommateurs en erreur – Obligation, pour les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’État d’Israël, de porter la mention de leur territoire d’origine...