La jurisprudences de CJUE - page 391

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Trgovački sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 19 novembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE n° 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Obligations financières imposées par la loi nationale aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour –... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 19 novembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Taxe grevant les confiseries, les crèmes glacées et les boissons rafraîchissantes – Exonération de produits similaires susceptible de constituer une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Pouvoir d’infliger une sanction pénale en cas de manquements aux obligations relatives à cette taxe » Dans l’affaire C‑486/19...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2019  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le le työtuomioistuin. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE –... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines – Article 15 – Dispositions nationales et conventions collectives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleurs en incapacité de travailler...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA Présentées le 19 novembre 2019  1 Affaire C‑653/19 PPU Procédure pénale contre DK en présence de Spetsializirana prokuratura demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Présomption d’innocence – Charge de la preuve – Décision...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans... 2019-11-27T02:50:40.084+01:00 fr fra 2020-02-11T23:52:56.894+01:00 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 18 novembre 2019.#Sigrid Dickmanns contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Directive... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Dispositif de financement national – Autorité de résolution – Fonds national – Articles 103 et 104 – Obligation de contribution – Contributions ex ante et contributions ex post extraordinaires – Calcul – Transposition tardive de la directive – Règlement délégué UE 2015/63 – Articles 12 et 14 – Notion de “changement de statut...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Appréciation...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 14 novembre 2019  1 Affaire C‑328/18 P Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO contre Equivalenza Manufactory SL « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Demande de marque figurative BLACK LABEL BY EQUIVALENZA – Procédure d’opposition – Marque figurative antérieure LABELL – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Règlement CE n°... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Commerce parallèle – Modification de la durée de validité du permis de commerce parallèle – Identité du produit phytopharmaceutique et du produit de référence – Conditions » Dans l’affaire C‑445/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le College van...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Linköping. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 14 novembre 2019  1 Affaire C‑454/18 Baltic Cable AB contre Energimarknadsinspektionen demande de décision préjudicielle formée par le Förvaltningsrätten i Linköping tribunal administratif de Linköping, Suède « Renvoi préjudiciel – Échanges transfrontaliers d’électricité – Règlement CE no 714/2009 – Entreprise exploitant uniquement une interconnexion – Notion de “gestionnaire de réseau...