La jurisprudences de CJUE - page 390

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha. Renvoi préjudiciel – Article 20...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 21 novembre 2019  1 Affaire C‑836/18 Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real contre RH demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha Cour supérieure de justice de Castille‑La Manche, Espagne « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Droit de séjour, dans un État membre, d’un ressortissant de pays tiers...

Fonction publique – Agents temporaires – Modalités du régime de pensions – Allocation de départ – Versements vers un régime de pension... 2019-11-22T18:18:56.682+01:00 fr fra 2020-02-21T16:24:10.810+01:00 Fonction publique – Agents temporaires – Modalités du régime de pensions – Allocation de départ – Versements vers un régime de pension national ou privé depuis l’entrée en fonctions – Droits à pension acquis antérieurement au titre d’un régime national – Article 11, paragraphe 1, et article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 21...

Fonction publique – Fonctionnaires – Couverture par le régime commun d’assurance maladie – Affiliation du conjoint du fonctionnaire – Absence... ZI contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal première chambre du 21 novembre 2019.#ZI contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Couverture par le régime commun d’assurance maladie – Affiliation du conjoint du fonctionnaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-618/18. ZI contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal première chambre du 21 novembre 2019.#ZI contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires...

Fonction publique – Fonctionnaires – Couverture par le régime commun d’assurance maladie – Affiliation du conjoint du fonctionnaire – Absence... ZI contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal première chambre du 21 novembre 2019.#ZI contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Couverture par le régime commun d’assurance maladie – Affiliation du conjoint du fonctionnaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-618/18. ZI contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal première chambre du 21 novembre 2019.#ZI contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 13, A, paragraphe 1, sous f – Exonérations – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes – Services fournis aux membres et aux non-membres » Dans l’affaire C‑400/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Hof...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 20 novembre 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c et g – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs – Faute professionnelle grave – Remise en cause de l’intégrité de l’opérateur économique – Contrat antérieur – Exécution – Manquements – Résiliation – Recours juridictionnel – Appréciation du...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 20 novembre 2019 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑678/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 novembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 5, paragraphe 4 – Décision concernant la demande de regroupement familial – Conséquences du non-respect du délai de prise de décision – Délivrance automatique d’un titre de séjour » Dans l’affaire C‑706/18, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 20 novembre 2019  *1 « Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République portugaise » Dans l’affaire C‑737/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 novembre 2018, République portugaise...

Fonction publique – Fonctionnaires – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse – Obligation d’assurer la sécurité du personnel au... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 20 novembre 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse – Obligation d’assurer la sécurité du personnel au service de l’Union – Responsabilité d’une institution dans le préjudice moral des ayants droit d’un fonctionnaire décédé – Mère, frère et sœur du fonctionnaire – Recours en indemnité – Recevabilité – Qualité pour agir sur le fondement de l’article 270 TFUE – Personne visée au statut – Délai...