La jurisprudences de CJUE - page 382

Prestataire de services indépendant de la Commission free-lance – Demande tendant à bénéficier des prestations sociales octroyées aux... Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 16 décembre 2019 Michael Kipper contre Commission européenne Affaire T-394/18 Prestataire de services indépendant de la Commission free-lance – Demande tendant à bénéficier des prestations sociales octroyées aux fonctionnaires de catégorie B – Incompétence Prestataire de services indépendant de la Commission free-lance – Demande tendant à bénéficier des prestations sociales octroyées aux fonctionnaires de catégorie B – Incompétence Michael Kipper...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Articles 15 et 66 – Usage sérieux d’une marque collective de l’Union...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Articles 15 et 66 – Usage sérieux d’une marque collective de l’Union européenne – Marque relative à un système de collecte et de valorisation de déchets d’emballage – Apposition sur le conditionnement des produits pour lesquels la marque est enregistrée » Dans l’affaire C‑143/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Règles communes... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Champ d’application – Article 3 – Objectifs – Principe de non-discrimination – Prélèvement spécial grevant les revenus d’entités titulaires d’une autorisation d’exercice d’activité dans les secteurs réglementés – Secteur de l’électricité » Dans l’affaire C‑376/18, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Règlement UE 2016/399 – Code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes code frontières Schengen – Article 6 – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Notion de “menace pour l’ordre public” – Décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier » Dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Notion de “raisons d’ordre public” – Rejet d’une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille – Retrait d’un titre de séjour d’un membre de la famille ou refus de le renouveler » Dans les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 44/2001 – Compétence... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Exigence d’une procédure contradictoire et d’un recours effectif – Décision d’une juridiction nationale déclarant exécutoire un arrêt prononcé par une juridiction d’un autre État membre – Procédure d’autorisation d’interjeter appel nationale » Dans l’affaire C‑433/18, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Réparation des dommages... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Réparation des dommages causés par une entente – Droit à indemnisation des personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par l’entente – Dommages subis par un organisme public ayant octroyé des prêts à des conditions avantageuses en vue de l’acquisition des biens faisant l’objet de l’entente » Dans l’affaire C‑435/18, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Gerona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Calcul des prestations – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Législation nationale prévoyant le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Politique... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 2 – Disposition facultative – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Membre de la famille d’un réfugié non visé à l’article 4 – Notion de “personne à charge” » Dans l’affaire C‑519/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour d'appel Luxembourg et le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Procédure... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales » Dans les affaires jointes C‑566/19 PPU et C‑626/19 PPU, ayant pour objet...