La jurisprudences de CJUE - page 380

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 6,... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 19 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 6, article 47, premier alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/50/CE – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Plan relatif à la qualité de l’air – Valeurs limites pour le dioxyde d’azote – Obligation d’adopter les mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale – Obligation...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation –Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich. Renvoi préjudiciel – Protection des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 19 décembre 2019  1 Affaire C‑779/18 Mikrokasa SA w Gdyni, Revenue Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty w Warszawie contre XO demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich tribunal d’arrondissement de Siemianowice Śląskie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Immunité de juridiction –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 19 décembre 2019  1 Affaire C‑831/18 P Commission européenne contre RQ « Pourvoi – Article 11, sous a, et article 17 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Fonction publique de l’Union européenne – Fonctionnaires – Article 90, paragraphe 2, du règlement no 31 CEE, 11 CECA – Directeur général de l’OLAF – Décision de la Commission levant l’immunité d’un...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Suppression – Responsabilité – Préjudices matériel et... Affaire T-100/18 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 19 décembre 2019.#Christine Wehrheim contre Banque centrale européenne.#Fonction publique – Personnel de la BCE – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Suppression – Responsabilité – Préjudices matériel et moral – Faute de service.#Affaire T-100/18. Affaire T-100/18 Christine Wehrheim contre Banque centrale européenne Christine Wehrheim contre Banque centrale européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 19 décembre 2019 Arrêt du...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Résolution législative du Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Acte... 2019-12-24T19:08:03.792+01:00 fr fra 2020-06-18T18:59:43.279+02:00 Affaire T-360/19 Jean-François Jalkh contre Parlement européen Affaire T-360/19 Recours en annulation – Droit institutionnel – Résolution législative du Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 19 décembre 2019 Jean-François Jalkh contre Parlement européen Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 19 décembre 2019.#Jean-François Jalkh...

Personnel d’une société privée prestataire de services informatiques au sein de l’institution – Refus d’accorder un accès aux locaux de la... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 19 décembre 2019  *1 « Personnel d’une société privée prestataire de services informatiques au sein de l’institution – Refus d’accorder un accès aux locaux de la Commission – Compétence de l’auteur de l’acte » Dans l’affaire T‑504/18, XG, représenté par Mes S. Kaisergruber et A. Burghelle-Vernet, avocats, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mme C. Ehrbar et M. T. Bohr, en qualité d’agents...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale eVoter – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif –... 2019-12-23T21:13:10.087+01:00 fr fra 2020-01-10T16:22:15.004+01:00 Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft eV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale eVoter – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE 2017/1001 Vereinigung der Bayerischen Wirtschaft eV contre Office de l’Union européenne pour...

Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Fanaptum – ilopéridone – Décision de refus de la... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 19 décembre 2019  *1 « Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Fanaptum – ilopéridone – Décision de refus de la Commission – Règlement CE no 726/2004 – Évaluation scientifique des risques et bénéfices d’un médicament – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Égalité de traitement » Dans l’affaire T‑211/18, Vanda Pharmaceuticals Ltd, établie à Londres...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CINKCIARZ – Motifs absolus de refus – Caractère... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 19 décembre 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale CINKCIARZ – Motifs absolus de refus – Caractère distinctif – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE 2017/1001 – Terme péjoratif ayant un lien avec les produits ou les services en cause » Dans l’affaire...