| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Jean-François Jalkh contre Parlement européen., 19/12/2019, T-360/19

2019-12-24T19:08:03.792+01:00 fr fra 2020-06-18T18:59:43.279+02:00 Affaire T-360/19 Jean-François Jalkh contre Parlement européen Affaire T-360/19 Recours en annulation – Droit institutionnel – Résolution législative du Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 décembre 2019 Jean-François Jalkh contre Parlement européen Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 décembre 2019.#Jean-François Jalkh
contre Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Résolution législative du Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité.#Affaire T-360/19. Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 décembre 2019.#Jean-François Jalkh contre Parlement européen.#Recours en annulation – Droit institutionnel – Résolution législative du Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité.#Affaire T-360/19.
Recours en annulation – Droit institutionnel – Résolution législative du Parlement européen – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 décembre 2019 Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 19 décembre 2019