La jurisprudences de CJUE - page 370

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2016/399 – Code frontières...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2016/399 – Code frontières Schengen – Contrôle aux frontières extérieures – Ressortissants de pays tiers – Article 11, paragraphe 1 – Apposition de cachets sur les documents de voyage – Cachet de sortie – Détermination du moment de la sortie de l’espace Schengen – Enrôlement de marins à bord de navires amarrés à long terme dans un port maritime » Dans l’affaire C‑341/18, ayant pour objet...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux... Pierre Balmain contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 5 février 2020 Pierre Balmain contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux... Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant une tête de lion encerclée par des anneaux formant une chaîne – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-332/19 Affaire T-332/19 Pierre Balmain contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 5 février 2020 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 5...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un lacet de chaussure – Motif absolu de...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 5 février 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un lacet de chaussure – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Protection d’un droit relatif à un dessin ou modèle antérieur – Éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal » Dans l’affaire T‑573/18, Hickies, Inc...

Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 février 2020  *1 « Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » Dans les affaires jointes C‑515/17 P et C‑561/17 P, ayant pour objet deux pourvois au titre de...

Manquement d’État – Article 259 TFUE – Compétence de la Cour – Détermination de la frontière commune entre deux États membres – Différend...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 31 janvier 2020  *1 « Manquement d’État – Article 259 TFUE – Compétence de la Cour –Détermination de la frontière commune entre deux États membres – Différend frontalier entre la République de Croatie et la République de Slovénie – Convention d’arbitrage – Procédure d’arbitrage – Notification par la République de Croatie de sa décision de mettre fin à la convention en raison d’une irrégularité qu’elle reproche à un membre du tribunal arbitral d’avoir...

Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre... Harry Shindler e.a. contre Commission européenne Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Perte de la citoyenneté de l’Union – Recours en carence – Irrecevabilité de la demande en référé Affaire T-627/19 R Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020.#Harry Shindler e.a. contre Commission européenne.#Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM – Restitution de l’impôt retenu sur les dividendes – Conditions – Critères de différentiation objectifs – Critères par nature ou en fait favorables aux contribuables résidents » Dans l’affaire C‑156/17, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Competition Appeal Tribunal. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Produits...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques résultant d’accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de produits génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Restriction par effet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Napoli. Renvoi préjudiciel – Directive 82/891/CEE – Articles 12 et...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 82/891/CEE – Articles 12 et 19 – Scissions des sociétés à responsabilité limitée – Protection des intérêts des créanciers de la société scindée – Nullité de la scission – Action paulienne » Dans l’affaire C‑394/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte d’appello di Napoli cour d’appel de Naples, Italie, par...