Harry Shindler e.a. contre Commission européenne Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Perte de la citoyenneté de l’Union – Recours en carence – Irrecevabilité de la demande en référé Affaire T-627/19 R Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020.#Harry Shindler e.a. contre Commission européenne.#Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du
Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Perte de la citoyenneté de l’Union – Recours en carence – Irrecevabilité de la demande en référé.#Affaire T-627/19 R. Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020 Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Perte de la citoyenneté de l’Union – Recours en carence –
Irrecevabilité de la demande en référé Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020 Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020 Ordonnance du président du Tribunal du 31 janvier 2020.#Harry Shindler e.a. contre Commission européenne.#Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Perte de la citoyenneté de l’Union – Recours en carence – Irrecevabilité de la
demande en référé.#Affaire T-627/19 R. Harry Shindler e.a. contre Commission européenne reception-ID: PO-20210802-2230; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-08-02T16:43:36.35; Affaire T-627/19 R 2021-08-02T16:52:49.765+02:00 fr fra 2020-02-07T21:23:37.023+01:00