La jurisprudences de CJUE - page 368

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... 2020-02-17T21:28:54.509+01:00 fra fr 2020-03-13T17:09:16.839+01:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre élargie du 12 février 2020 Arrêt du Tribunal neuvième chambre élargie du 12 février 2020 Arrêt du Tribunal neuvième chambre élargie du 12 février 2020 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... Arrêt du Tribunal neuvième chambre élargie du 12 février 2020.#Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le...

Privilèges et immunités – Membre du Parlement – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Erreur manifeste d’appréciation – Electa una... 2020-02-13T18:03:10.243+01:00 fr fra 2020-09-28T17:46:08.369+02:00 Privilèges et immunités – Membre du Parlement – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Erreur manifeste d’appréciation – Electa una via – Principe non bis in idem – Détournement de pouvoir Arrêt du Tribunal sixième chambre du 12 février 2020 reception-ID: PO-20200928-2025; environment: PROD; CERES: 4.10.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports d’évaluation –... WD contre Autorité européenne de sécurité des aliments Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 février 2020.#WD contre Autorité européenne de sécurité des aliments.#Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports d’évaluation – Attribution de points de reclassement par report – Erreur manifeste d’appréciation – Décision de non-renouvellement – Devoir de sollicitude – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de...

Fonction publique – Agents temporaires – Pension – Décision fixant les droits à pension – Bulletins de pension – Recours en annulation –...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 février 2020  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Pension – Décision fixant les droits à pension – Bulletins de pension – Recours en annulation – Délai de réclamation – Tardiveté – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité partielle – Répétition de l’indu – Classement en grade et en échelon – Facteur de multiplication – Retrait d’un acte entaché d’une illégalité – Confiance légitime – Délai raisonnable » Dans l’affaire T‑605/18...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 12 février 2020  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 12 février 2020  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de...

Fonction publique – Agents temporaires – Pension – Décision fixant les droits à pension – Bulletins de pension – Recours en annulation –...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 12 février 2020  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Pension – Décision fixant les droits à pension – Bulletins de pension – Recours en annulation – Délai de réclamation – Tardiveté – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité partielle – Répétition de l’indu – Classement en grade et en échelon – Facteur de multiplication – Retrait d’un acte entaché d’une illégalité – Confiance légitime – Délai raisonnable » Dans l’affaire T‑605/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Articles 63 et suivants TFUE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 11 février 2020  1 Affaire C‑686/18 OC e.a., Adusbef, Federconsumatori, PB e.a., QA e.a. contre Banca d’Italia, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Economia e delle Finanze, parties jointes : Banca Popolare di Sondrio ScpA, Veneto Banca ScpA, Banco Popolare – Società Cooperativa, Banco BPM SpA, Ubi Banca SpA, Banca Popolare di Vicenza...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 11 février 2020 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑887/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...