| CJUE, Arrêt du Tribunal, Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne., 12/02/2020, T-177/18

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le
renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité.#Affaire T-177/18. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Affaire T-177/18 Affaire T-177/18 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises
au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité Jean-Claude Kazembe
Musonda contre Conseil de l'Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation –
Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la
défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité.#Affaire T-177/18. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 2020-02-17T21:37:31.935+01:00 fr fra 2020-04-03T16:49:43.212+02:00