| CJUE, Arrêt du Tribunal, Lambert Mende Omalanga contre Conseil de l'Union européenne., 12/02/2020, T-176/18

2020-02-17T21:28:54.509+01:00 fra fr 2020-03-13T17:09:16.839+01:00 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées –
Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité – Adaptation des conclusions Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République
démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité – Adaptation des
conclusions Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février 2020.#Lambert Mende Omalanga contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le
renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité – Adaptation des conclusions.#Affaire T-176/18. Affaire T-176/18 Lambert Mende Omalanga contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-176/18 Lambert Mende Omalanga contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 février
2020.#Lambert Mende Omalanga contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur
manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité – Adaptation des conclusions.#Affaire T-176/18.