La jurisprudences de CJUE - page 363

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad voor Vergunningsbetwistingen. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 3 mars 2020  1 Affaire C‑24/19 A, B, C, D, E contre Gewestelijke stedenbouwkundige ambtenaar van het departement Ruimte Vlaanderen, afdeling Oost-Vlaanderen, en présence de : Organisatie voor Duurzame Energie Vlaanderen VZW demande de décision préjudicielle formée par le Raad voor Vergunningsbetwistingen Conseil du contentieux des permis, Belgique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Liberté...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt sur le chiffre d’affaires dans le secteur du commerce de détail en magasin – Impôt progressif affectant davantage les entreprises détenues par des personnes physiques ou morales d’autres États membres que les entreprises nationales – Tranches de l’impôt progressif applicables à tous les assujettis – Neutralité du montant de chiffre d’affaires en tant que critère de distinction – Capacit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Dispositions fiscales – Taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires – Obligations relatives à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale – Principe de non-discrimination – Amendes – Principe de proportionnalité » Dans l’affaire C‑482/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Gent. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 2, paragraphe 2 – Exécution d’un mandat d’arrêt européen – Suppression du contrôle de la double incrimination du fait – Conditions – Infraction sanctionnée par l’État membre d’émission d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans – Modification de la législation pénale de l’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Liberté...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications – Impôt progressif affectant davantage les entreprises détenues par des personnes physiques ou morales d’autres États membres que les entreprises nationales – Tranches de l’impôt progressif applicables à tous les assujettis – Neutralité du montant de chiffre d’affaires en tant que critère de distinction – Capacité contributive...

Pourvoi – Protection des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 3 mars 2020 * « Pourvoi – Protection des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑886/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑18/19 WM contre Stadt Frankfurt am Main demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous f – Motif absolu de refus – Marque...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 février 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous f – Motif absolu de refus – Marque contraire aux bonnes mœurs – Signe verbal “Fack Ju Göhte” – Rejet de la demande d’enregistrement » Dans l’affaire C‑240/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 4 avril 2018, Constantin Film...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu. Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Représentation...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Représentation d’une entreprise d’assurance non-vie – Représentant domicilié sur le territoire national – Signification ou notification des actes – Réception de l’acte introductif d’instance – Règlement CE no 1393/2007 – Non‑applicabilité » Dans l’affaire C‑25/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Cottbus - Kammern Senftenberg. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Exploitation de lignes d’autobus – Reprise du personnel – Absence de reprise des moyens d’exploitation – Motifs » Dans l’affaire C‑298/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Arbeitsgericht Cottbus – Kammern...