La jurisprudences de CJUE - page 358

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 12 mars 2020  1 Affaire C‑606/18 P Nexans France et Nexans contre Commission européenne « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des câbles électriques – Répartition à une échelle quasi mondiale des marchés et des clients dans le secteur des câbles électriques à très haute tension souterrains et sous-marins – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Kiel. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –Commercialisation...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 12 mars 2020  1 Affaire C‑639/18 KH contre Sparkasse Südholstein demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Kiel tribunal régional de Kiel, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2002/65/CE – Protection des consommateurs – Services financiers – Commercialisation à distance – Contrat de crédit à la consommation – Avenant relatif au taux d’intérêt – Système...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n.°4 de Badalona. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut de comparution – Dérogations au droit d’accès à un avocat – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective » Dans l’affaire...

Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA et Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 12 mars 2020  1 Affaire C‑742/18 P République tchèque contre Commission européenne contrôles par télédétection dans le cadre du FEAGA et du Feader « Pourvoi – FEAGA et Feader – Dépenses écartées du financement de l’Union européenne – Dépenses de la République tchèque – Règlement CE no 1122/2009 – Aides à la surface – Contrôles sur place – Contrôles sur place par télédétection – Doutes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 5, sous b – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre – Principe d’assimilation des faits » Dans l’affaire C‑769/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hovioikeus. Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Articles 5 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Droit à indemnisation à plusieurs reprises en cas de retard ou d’annulation frappant non seulement la réservation d’origine, mais aussi la réservation suivante faite dans le cadre d’un réacheminement – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Exercice d’évaluation – Rapport d’évaluation 2016 – Auteur du rapport d’évaluation – Erreur... 2020-03-13T20:53:50.477+01:00 fr fra 2020-03-31T16:24:00.079+02:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 12 mars 2020.#QB contre Banque centrale européenne.#Fonction publique – Personnel de la BCE – Exercice d’évaluation – Rapport d’évaluation 2016 – Auteur du rapport d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Congé de maladie – Réaffectation – Rémunération – Décision refusant le bénéfice d’une progression salariale – Compétence de l’auteur de l’acte faisant grief – Responsabilité.#Affaire...

Recours en annulation – Programme “L’Europe pour les citoyens” 2014-2020 – Appel à propositions “Jumelage de villes 2017, deuxième délai”... 2020-03-30T16:19:25.630+02:00 fr fra 2020-10-21T20:15:52.192+02:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 12 mars 2020 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 12 mars 2020.#Comité de Douzelage de Houffalize contre Commission européenne et Agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture".#Recours en annulation – Programme “L’Europe pour les citoyens” 2014-2020 – Appel à propositions “Jumelage de villes 2017, deuxième délai” EACEA 36/2014 – Décision de l’EACEA rejetant la...

Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel – Garantie – Décision déclarant les aides...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 12 mars 2020  *1 « Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnel – Garantie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Entreprise en difficulté – Critère de l’investisseur privé – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Montant de l’aide – Bénéficiaire de l’aide – Principe de...

Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil,...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 12 mars 2020  *1 « Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie – Détermination de l’existence d’un préjudice – Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays – Article 3, paragraphe 4, du règlement UE...