La jurisprudences de CJUE - page 349

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Coefficient correcteur – Indemnité forfaitaire de fonctions – Frais de logement –... 2020-04-30T16:31:01.556+02:00 fr fra 2020-09-09T16:43:47.864+02:00 CV e.a. contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Coefficient correcteur – Indemnité forfaitaire de fonctions – Frais de logement – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Équivalence de pouvoir d’achat – Égalité de traitement Affaire T-496/19 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 29 avril 2020.#CV e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Coefficient correcteur – Indemnité forfaitaire de fonctions – Frais de logement –... CZ e.a. contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt du Tribunal huitième chambre du 29 avril 2020 Affaire T-497/19 Affaire T-497/19 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 29 avril 2020 Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Coefficient correcteur – Indemnité forfaitaire de fonctions – Frais de logement – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Équivalence de pouvoir d’achat – Égalité de traitement reception-ID: PO-20200909-1970; environment: PROD; CERES: 4.10.1...

Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement UE 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement... reception-ID: PO-20210408-2340; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-04-08T16:12:33.443; Tilly-Sabco contre Conseil de l'Union européenne et Commission européenne Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement UE 2018/1277 adopté à la suite de l’annulation du règlement d’exécution UE no 689/2013 par un arrêt de la Cour – Compétence de l’auteur de l’acte – Détournement de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 23 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Articles 62 et 69 – Mentions figurant sur l’étiquetage et la notice des médicaments homéopathiques – Liste exhaustive des mentions ou possibilité d’ajouter des informations utiles pour le patient compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit – Indications concernant la posologie des médicaments homéopathiques » Dans les affaires jointes C‑101/19...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság et par le Szekszárdi Közigazgatási és...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 23 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Remboursement de l’excédent de TVA – Remboursement tardif – Calcul des intérêts – Modalités d’octroi d’un intérêt dû en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union et d’un intérêt dû en raison du retard de l’administration fiscale pour...

Recours en manquement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 avril 2020  *1 « Recours en manquement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux “eider à duvet”Somateria mollissima dans la province d’Åland Finlande – Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c – Notions d’“exploitation judicieuse” et de “petites quantités” » Dans l’affaire C‑217/19, ayant pour objet un recours en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Refus ou nullité...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 23 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Refus ou nullité d’enregistrement – Marque tridimensionnelle – Article 3, paragraphe 1, sous e, ii et iii – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Signe constitué par la forme donnant une valeur substantielle au produit – Prise en compte de la perception du public pertinent » Dans l’affaire C‑237/19...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Transports – Services aériens – Règlement CE...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 23 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Services aériens – Règlement CE no 1008/2008 – Article 23, paragraphe 1 – Indication du prix définitif à payer – Frais d’enregistrement en ligne des passagers – TVA – Frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien – Éléments inévitables et prévisibles du prix définitif à payer – Suppléments de prix optionnels...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 23 avril 2020  1 Affaire C‑312/19 XT autres parties à la procédure : Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, Vilniaus apskrities valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Renvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 20 – Obtention du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire – Opérations d’achat et de revente en chaîne de biens avec un transport intracommunautaire unique – Possibilité de prendre des décisions de nature à affecter la situation juridique...