La jurisprudences de CJUE - page 347

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 30 avril 2020  1 Affaire C‑253/19 MH, NI contre OJ, Novo Banco SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal da Relação de Guimarães cour d’appel de Guimarães, Portugal « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur » I. Introduction 1. La notion de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 30 avril 2020  1 Affaire C‑254/19 Friends of Irish Environment Limited contre An Bord Pleanála, en présence de Shannon LNG Limited demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Évaluation appropriée des incidences des plans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber. Renvoi préjudiciel – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 30 avril 2020  1 Affaire C‑255/19 Secretary of State for the Home Department contre OA partie intervenante : Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés HCR demande de décision préjudicielle formée par l’Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber tribunal supérieur chambre de l’immigration et de l’asile, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/83/CE – Normes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Article 10, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, article 17, paragraphe 1, et article 18, paragraphe 2, premier alinéa – Directive 2006/112/CE – Article 63, article 64, paragraphe 1, article 66, premier alinéa, sous a à c, article 167 et article 179, premier alinéa – Prestation de services réalisée avant l’adhésion de la Hongrie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n° 3 de San Bartolomé de Tirajana. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 30 avril 2020  1 Affaire C‑36/20 PPU Procédure pénale contre VL en présence de Ministerio Fiscal demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Instrucción no 3 de San Bartolomé de Tirajana tribunal d’instruction no 3 de San Bartolomé de Tirajana, Espagne « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédure d’octroi de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphes 1 à 3, et article 41, paragraphe 16 – Obligations de service public – Obligations de stockage de gaz naturel en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement et la régularité de la fourniture – Réglementation nationale prévoyant que la charge financière relative aux obligations de service public...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2020  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Documents concernant une procédure en manquement en cours – Avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur le fondement de la directive 98/34/CE – Demande d’accès – Refus...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Article 63...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Taxe sur les transactions financières – Opérations portant sur des instruments financiers dérivés ayant pour titre sous-jacent un titre émis par une société résidente de l’État membre d’imposition – Taxe due indépendamment du lieu de conclusion de la transaction – Obligations administratives et déclaratives » Dans l’affaire C‑565/18, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Eparchiako Dikastirio Larnakas. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Décision no 565/2014/UE – Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures – Ressortissant d’un pays tiers détenteur d’un titre de séjour temporaire délivré par un État membre – Article 3 – Reconnaissance par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra. Renvoi préjudiciel – Aides d’État –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 108 TFUE – Régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Décision de la Commission européenne ordonnant la récupération des aides illégales – Règlement UE 2015/1589 – Article 17, paragraphe 1 – Délai de prescription de dix ans – Application aux pouvoirs de récupération de la Commission – Article 16, paragraphes 2 et 3 – Réglementation nationale prévoyant un délai de...