La jurisprudences de CJUE - page 338

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union européenne – Principes généraux – Article 18 TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Applicabilité du droit de l’Union – Implants mammaires défectueux – Assurance de responsabilité civile du fait de la production de dispositifs médicaux – Contrat d’assurance prévoyant une limitation géographique de la couverture d’assurance » Dans l’affaire C‑581/18, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Słupsku. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2004/757/JAI – Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue – Article 2, paragraphe 1, sous c – Article 4, paragraphe 2, sous a – Notion de “grandes quantités de drogue” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Égalité de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Transport aérien –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération – Notion de “circonstances extraordinaires” – “Passagers perturbateurs”Unruly passengers – Invocabilité de la survenance d’une circonstance extraordinaire pour un vol non affecté par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Marché...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Marché intérieur – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Publicité – Article 96 – Distribution d’échantillons gratuits de médicaments soumis à prescription aux seules personnes habilitées à prescrire – Exclusion des pharmaciens du bénéfice de la distribution – Inapplicabilité à la distribution d’échantillons gratuits de médicaments non soumis à prescription...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de l'entreprise de Liège. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 5 – Champ d’application – Objet utilitaire – Notion d’“œuvre” – Protection des œuvres au titre du droit d’auteur – Conditions – Forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Vélo pliable » Dans l’affaire C‑833/18, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Zărnești. Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus loup – Article 16, paragraphe 1 – Aire de répartition naturelle – Capture et transport d’un spécimen d’animal sauvage de l’espèce canis lupus – Sécurité publique » Dans l’affaire C‑88/19...

Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité pour service continu ou par tours – Article 56 bis du statut – Sécurité... 2020-06-11T16:27:10.464+02:00 fr fra 2020-08-26T16:11:52.317+02:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 10 juin 2020.#Marc Oosterbosch contre Parlement européen.#Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité pour service continu ou par tours – Article 56 bis du statut – Sécurité juridique – Principe de légalité – Notion de travail de nuit.#Affaire T-131/19. Arrêt du Tribunal première chambre du 10 juin 2020 reception-ID: PO-20200826-1758; environment: PROD; CERES...

Fonction publique – Conseillers spéciaux – Nomination à un poste de représentation de l’Union dans une instance internationale de partenariat... 2020-06-11T16:27:10.401+02:00 fr fra 2020-08-25T17:14:34.999+02:00 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 10 juin 2020.#AL contre Commission européenne.#Fonction publique – Conseillers spéciaux – Nomination à un poste de représentation de l’Union dans une instance internationale de partenariat – Nomination d’une autre personne représentant l’Union – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration et devoir de sollicitude – Responsabilité.#Affaire T-83/19...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 10 juin 2020  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un attelage pour raccorder des équipements de réfrigération ou de climatisation avec un véhicule à moteur – Chef de conclusions unique à fin de réformation – Demande implicite d’annulation – Recevabilité – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Articles 4 à 9 et article 25, paragraphe 1...

Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Publication d’un texte dont l’objet se rattache à l’activité de...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 10 juin 2020  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Droits et obligations du fonctionnaire – Publication d’un texte dont l’objet se rattache à l’activité de l’Union – Obligation d’information préalable – Article 17 bis du statut – Rapport de notation – Responsabilité » Dans l’affaire T‑608/18, Mark Anthony Sammut, demeurant à Foetz Luxembourg, représenté par Me P. Borg Olivier, avocat, partie requérante, contre...