La jurisprudences de CJUE - page 331

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no... 2020-07-09T16:59:20.667+02:00 fr fra 2020-11-02T17:58:22.981+01:00 CA Consumer Finance contre Banque centrale européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 8 juillet 2020 Affaire T-578/18 CA Consumer Finance contre Banque centrale européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre élargie du 8 juillet 2020.#CA Consumer Finance contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du...

Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Obligation de motivation... 2020-07-09T16:17:32.191+02:00 fr fra 2020-07-21T16:42:10.398+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 8 juillet 2020 Arrêt du Tribunal septième chambre du 8 juillet 2020 Arrêt du Tribunal septième chambre du 8 juillet 2020 Affaire T-605/19 Affaire T-605/19 Arrêt du Tribunal septième chambre du 8 juillet 2020.#EP contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Article 45 du statut – Obligation de...

Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Maintenance des installations de sécurité dans les bâtiments occupés et/ou gérés...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 8 juillet 2020  *1 « Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Maintenance des installations de sécurité dans les bâtiments occupés et/ou gérés par la Commission en Belgique et au Luxembourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection – Illégalité d’une clause du cahier des charges – Égalité de traitement » Dans l’affaire T‑661/18, Securitec, établie...

Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels cellules originaires ou en...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 8 juillet 2020  *1 « Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels cellules originaires ou en provenance de Chine – Engagements – Recevabilité – Règlement d’exécution UE 2016/2146 – Invalidation de factures conformes – Application dans le temps de nouvelles dispositions » Dans l’affaire T‑110/17, Jiangsu Seraphim Solar System Co. Ltd, établie à Changzhou Chine, représentée...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation....  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 8 juillet 2020  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Erreur d’appréciation » Dans l’affaire T‑186/19, Khaled Zubedi, demeurant à Damas Syrie, représenté par Mme M. Lester, QC, et M. M. O’Kane, solicitor, partie requérante, contre Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. V. Piessevaux et A. Limonet, en qualité d’agents, partie...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale mediFLEX easystep – Marque de l’Union...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 8 juillet 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale mediFLEX easystep – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Stepeasy – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑20/19, Pablosky, SL, établie à Madrid Espagne, représentée par Me M. Centell, avocate, partie requérante, contre...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 8 juillet 2020  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative imposée par la BCE à un établissement de crédit pour violation de l’article 77, sous a, du règlement UE no 575/2013 – Modalités de publication sur le site Internet de la BCE – Article 18, paragraphe 6, du règlement no 1024/2013 et...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative mediFLEX easySTEP – Marque de...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 8 juillet 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative mediFLEX easySTEP – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Stepeasy – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑21/19, Pablosky, SL, établie à Madrid Espagne, représentée par Me M. Centell, avocate, partie requérante, contre...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale welmax –...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 8 juillet 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale welmax – Marque de l’Union européenne verbale antérieure valmex – Délai de recours devant la chambre de recours – Tardiveté – Point de départ – Notification – Preuve d’un envoi par courrier recommandé – Communication par courriel – Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours...

Santé publique – Règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 8 juillet 2020  *1 « Santé publique – Règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine – Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil – Article 12, paragraphe 4, sous c, du règlement CE...