| CJUE, Arrêt du Tribunal, CA Consumer Finance contre Banque centrale européenne., 08/07/2020, T-578/18

2020-07-09T16:59:20.667+02:00 fr fra 2020-11-02T17:58:22.981+01:00 CA Consumer Finance contre Banque centrale européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020 Affaire T-578/18 CA Consumer Finance contre Banque centrale européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020.#CA Consumer Finance contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du
règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation.#Affaire T-578/18. Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020.#CA Consumer Finance contre Banque centrale européenne.#Politique économique et
monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation.#Affaire T-578/18. reception-ID: PO-20201102-2241; environment:
PROD; CERES: 4.11.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-11-02T17:47:21.675; Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres –
Infraction par négligence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation Affaire T-578/18 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020 Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 575/2013 – Violation
continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense – Montant de la sanction – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juillet 2020