La jurisprudences de CJUE - page 329

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement – Responsabilité...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35/CE – Annexe I, troisième alinéa, deuxième tiret – Dommage pouvant ne pas être qualifié de “dommage significatif” – Notion de “gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d’habitat, les documents d’objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants” – Article 2, point 7 – Notion d’“activité professionnelle...

Pourvoi – Accès aux documents de la Banque centrale européenne BCE – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 3 – Exceptions – Document...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 juillet 2020  1 Affaire C‑342/19 P Fabio De Masi, Yanis Varoufakis contre Banque centrale européenne BCE « Pourvoi – Accès aux documents de la Banque centrale européenne BCE – Document lié à l’activité principale de la BCE – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphes 2 et 3 – Champ d’application – Refus d’accorder l’accès à un document destiné à l’utilisation interne – Rattachement du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile » Dans l’affaire C‑343/19, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Modification du droit à déduction – Bien d’investissement utilisé à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Cessation de l’activité ouvrant le droit à la déduction – Utilisation résiduelle et exclusive pour des opérations exonérées » Dans l’affaire C‑374/19, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué UE 2015/2446 – Article 172, paragraphe 2 – Autorisation de recours au régime de la destination particulière – Effet rétroactif – Notion de “circonstances exceptionnelles” – Modification du classement tarifaire – Cessation de la validité d’une décision de renseignement tarifaire contraignant » Dans l’affaire C‑391/19, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt clause dite “plancher” – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses d’un contrat – Absence de caractère contraignant » Dans l’affaire C‑452/18, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil de prud'hommes de Metz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 9 juillet 2020  1 Affaire C‑463/19 Syndicat CFTC du personnel de la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle contre Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, en présence de Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale demande de décision préjudicielle formée par le conseil de prud’hommes de Metz France « Renvoi préjudiciel – Politique sociale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 9 juillet 2020  1 Affaire C‑526/19 Entoma SAS contre Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments et ingrédients alimentaires – Règlement CE no 258/97 – Article 1er, paragraphe 2 – Ingrédients...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière ‑ Règlement CEE n°...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 9 juillet 2020  1 Affaire C‑543/19 Jebsen amp; Jessen GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Hamburg tribunal des finances de Hambourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Article 78 – Règlement d’exécution UE 2015/82 – Article 2, paragraphe 1 – Droit antidumping définitif...

Pourvoi – Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Règlement CE no 1225/2009 – Article 11, paragraphes 9 et 10 – Rejet...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 9 juillet 2020  1 Affaire C‑56/19 P RFA International, LP contre Commission européenne « Pourvoi – Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Règlement CE no 1225/2009 – Article 11, paragraphes 9 et 10 – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés – Méthode d’enquête – Changement de circonstances par rapport à l’enquête initiale ou par...