La jurisprudences de CJUE - page 324

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Rejonowy Szczecin – Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie et par le Sąd Rejonowy w...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Disposition nationale prévoyant le montant maximal des coûts du crédit hors intérêts – Article 3, paragraphe 1 – Clause contractuelle répercutant, sur le consommateur, des coûts de l’activité économique du prêteur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties – Article 4...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Obvodní soud pro Prahu 8. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 3 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Compétence judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur – Article 18, paragraphe 2 – Action intentée contre le consommateur par le professionnel – Notion de “domicile du consommateur” – Moment pertinent pour déterminer le domicile du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 6 août 2020  1 Affaire C‑195/20 PPU XC Procédure pénale en présence de Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Article 27...

Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Refus d’engagement pour inaptitude à l’exercice des...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 31 juillet 2020  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Refus d’engagement pour inaptitude à l’exercice des fonctions – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Tardiveté – Computation du délai – Détermination de la date à partir de laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire T‑272/19, TO, représentée...

Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Refus d’engagement pour inaptitude à l’exercice des...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 31 juillet 2020  *1 « Recours en annulation et en indemnité – Fonction publique – Agents contractuels – Refus d’engagement pour inaptitude à l’exercice des fonctions – Délais de recours – Caractère d’ordre public – Tardiveté – Computation du délai – Détermination de la date à partir de laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire T‑272/19, TO, représentée...

Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité. Dispositions procédurales Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL cinquième chambre 21 juillet 2020  *1 « Procédure – Taxation des dépens – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑334/18 DEP, Bodegas Altún, SL, établie à Baños de Ebro Espagne, représentée par Mes I. Temiño Ceniceros et J. Oria Sousa-Montes, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO, représenté par Mme S. Palmero Cabezas et M. H. O’Neill, en qualité d’agents, partie défenderesse...

Recours en carence – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude – Réunion du Conseil européen – Cadre financier...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL huitième chambre 17 juillet 2020  *1 « Recours en carence – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude – Réunion du Conseil européen – Cadre financier pluriannuel – Règlement financier – Prétendu conflit d’intérêts du représentant de la République tchèque lors d’une réunion du Conseil européen – Prétendue absence d’action du Conseil européen – Article 130 du règlement de procédure – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Prise de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/80/CE – Article 12,...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée – Champ d’application – Victime résidant sur le territoire de l’État membre dans lequel a été commise l’infraction intentionnelle violente – Obligation de faire relever cette victime du régime national d’indemnisation...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1 – Notion d’“enfant mineur” – Article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Enfants du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 16 juillet 2020  1 Affaire C‑147/19 Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación SA contre Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales AGEDI, Artistas Intérpretes o Ejecutantes, Sociedad de Gestión de España AIE demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Droit de location et de prêt et droits voisins du droit...