La jurisprudences de CJUE - page 319
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Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Manipulation de procédures d’appels d’offres – Détermination de la durée de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 10 septembre 2020 1 Affaire C‑450/19 Kilpailu- ja kuluttajavirasto en présence de Eltel Group Oy, Eltel Networks Oy demande de décision préjudicielle formée par le Korkein hallinto-oikeus Cour administrative suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Détermination de la durée d’une infraction contre la concurrence – Critères – Ententes prolongeant leurs effets au-delà de leur...
Demandes de décision préjudicielle, introduite par le Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen. Renvoi préjudiciel – Environnement –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 10 septembre 2020 1 Affaires jointes C‑473/19 et C‑474/19 Föreningen Skydda Skogen e.a. contre Länsstyrelsen i Västra Götalands län demande de décision préjudicielle formée par le Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen chambre des affaires agricoles et environnementales du tribunal de première instance de Vänersborg, Suède « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/147/CE...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 10 septembre 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 71, paragraphe 1, sous b – Valeur en douane – Importation de produits électroniques équipés d’un logiciel » Dans l’affaire C‑509/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Finanzgericht München tribunal des finances de Munich, Allemagne, par...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 10 septembre 2020 1 Affaire C‑59/19 Wikingerhof GmbH amp; Co. KG contre Booking.com BV demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence internationale – Règlement UE no 1215/2012...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Applicabilité – Situation... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 septembre 2020 1 Affaire C‑62/19 Star Taxi App SRL contre Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Bucureşti prin Primar General, Consiliul General al Municipiului Bucureşti, en présence de IB, Camera Naţională a Taximetriştilor din România, D’Artex Star SRL, Auto Cobălcescu SRL, Cristaxi Service SRL demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 10 septembre 2020 1 Affaire C‑735/19 Euromin Holdings Cyprus Limited contre Finanšu un kapitāla tirgus komisija Commission des marchés financiers et de capitaux, Lettonie demande de décision préjudicielle formée par l’Augstākā tiesa Senāts Cour suprême, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d’acquisition – Protection des...
| CJUE, Arrêt de la Cour, A contre B et C., 10/09/2020, C-738/19
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 septembre 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Annexe, point 1, sous e – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Logement social – Obligation de résider et interdiction de sous-louer le bien – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Article 4, paragraphe 1 – Appréciation du caractère éventuellement abusif des clauses pénales – Critères » Dans l’affaire C‑738/19, ayant...
Recours en annulation – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Mesures de sauvegarde – Règlement... ORDONNANCE DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 10 septembre 2020 *1 « Recours en annulation – Importations de riz Indica originaire du Cambodge et du Myanmar/de la Birmanie – Mesures de sauvegarde – Règlement d’exécution UE 2019/67 – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Rejet de l’exception d’irrecevabilité » Dans l’affaire T‑246/19, Royaume du Cambodge, Cambodia Rice Federation CRF, établie à Phnom Penh Cambodge, représentés par Mes R. Antonini, E. Monard...
Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 9 septembre 2020 1 Affaires C‑152/19 P et C-165/19 P Deutsche Telekom AG C-152/19 P, Slovak Telekom a.s. C-165/19 P contre Commission européenne « Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché slovaque des services Internet à haut débit – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Décision constatant une...
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Haarlem. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté,... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 septembre 2020 1 Affaires jointes C‑225/19 et C‑226/19 R.N.N.S. C‑225/19, K.A. C‑226/19 contre Minister van Buitenlandse Zaken demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Haarlem tribunal de La Haye, siégeant à Haarlem, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement CE no 810/2009 – Article 32...
