La jurisprudences de CJUE - page 297

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime –... Arrêt du Tribunal première chambre du 2 décembre 2020.#Vincent Thunus e.a. contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité.#Affaire T-247/19. Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires ‐ Sécurité juridique – Confiance légitime –... Arrêt du Tribunal première chambre du 2 décembre 2020 Arrêt du Tribunal première chambre du 2 décembre 2020.#Vincent Thunus e.a. contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires ‐ Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité ».#Affaire T-318/19. reception-ID: PO-20210928-3875; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CE – Article 1er,...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1er décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 3, et article 2, paragraphe 1 – Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Champ d’application – Notion de “travailleur détaché” – Transports de cabotage – Article 3, paragraphes 1, 3 et 8 – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Conventions collectives déclarées d’application...

Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la... PL contre Commission européenne reception-ID: PO-20210120-2630; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-20T16:27:26.411; Ordonnance du Tribunal septième chambre du 27 novembre 2020.#PL contre Commission européenne.#Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service – Refus...

Pourvoi – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Article 211, paragraphe 6 – Autorisation de perfectionnement actif de certains...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 26 novembre 2020  1 Affaire C‑572/18 P thyssenkrupp Electrical Steel GmbH, thyssenkrupp Electrical Steel Ugo contre Commission européenne « Pourvoi – Union douanière – Conclusions du groupe d’experts en matière douanière – Règlement UE no 952/2013 – Article 211, paragraphe 6 – Autorisation de perfectionnement actif de certains produits d’acier électrique à grains orientés – Examen des conditions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Législation nationale prévoyant la...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 26 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée TVA par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction – Vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire – Fin de l’assujettissement à la TVA lors de la vente de l’immeuble à des particuliers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure –...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 26 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 et 6 à 8 – Directive 2008/48/CE – Article 22 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office par le juge national – Procédure nationale d’injonction de payer » Dans l’affaire C‑807/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la...  ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 26 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 2, paragraphe 1, premier alinéa – Article 30 – Liberté des pouvoirs adjudicateurs de définir et d’organiser la procédure conduisant au choix du concessionnaire – Réglementation nationale interdisant le recours au financement de projets pour les contrats de concession d’autoroute...

Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Détermination de cette sanction – Retenue sur le montant de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 26 novembre 2020  1 Affaire C‑851/19 P DK contre Service européen pour l’action extérieure « Pourvoi – Fonction publique – Corruption – Condamnation pénale devant les juridictions nationales – Exigence de verser une indemnisation dans le cadre d’une procédure civile devant les juridictions nationales au titre du préjudice moral porté à l’image de l’Union – Procédure disciplinaire – Sanction de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause – Substitution de la clause abusive – Modalité de calcul du taux d’intérêt variable – Admissibilité – Renvoi des parties aux négociations » Dans l’affaire C‑269/19, ayant pour objet une demande de décision...