| CJUE, Ordonnance du Tribunal, PL contre Commission européenne., 27/11/2020, T-728/19

PL contre Commission européenne reception-ID: PO-20210120-2630; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-01-20T16:27:26.411; Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 27 novembre 2020.#PL contre Commission européenne.#Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service – Refus partiel
d’accès – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-728/19. Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 27 novembre 2020 Affaire T-728/19 Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service – Refus partiel
d’accès – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Affaire T-728/19 Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt du service – Refus partiel d’accès – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences
de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 27 novembre 2020 Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 27 novembre 2020 Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 27 novembre 2020.#PL contre Commission européenne.#Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de réaffectation au sein de la Commission dans l’intérêt
du service – Refus partiel d’accès – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-728/19. PL contre Commission européenne 2020-12-02T16:14:10.202+01:00 fr fra 2021-01-20T16:41:15.612+01:00