La jurisprudences de CJUE - page 29

Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste. Dispositions institutionnelles ...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre 25 janvier 2024  *1 « Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire T‑280/23, Oil company « Lukoil » PAO, établie à Moscou Russie, représentée par Mes B. Lebrun et C. Alter, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par MM. U. Rösslein et S. Toliušis, en qualité d’agents, Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bauer et Mme L. Bratusca, en qualit...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 24 janvier 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Principe de sécurité juridique – Droit à une protection juridictionnelle effective – Exception...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 24 janvier 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution bancaire unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Exception d’illégalité – Base...

Aides d’État – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée relative à la cogénération de chaleur et d’électricité...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 24 janvier 2024  *1 « Aides d’État – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée relative à la cogénération de chaleur et d’électricité – Réforme du régime de soutien à la cogénération – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État » Dans l’affaire T‑409/21, République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. J. Möller et R. Kanitz...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Document communiqué dans le cadre d’une procédure EU Pilot de remboursement de la TVA –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 24 janvier 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Document communiqué dans le cadre d’une procédure EU Pilot de remboursement de la TVA – Document émanant d’un État membre – Refus d’accès – Accord préalable de l’État membre – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑602/22, Veneziana Energia Risorse Idriche Territorio Ambiente Servizi SpA...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Notions d’“entreprise” et de “décisions d’associations d’entreprises” – Décisions de la...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Notions d’“entreprise” et de “décisions d’associations d’entreprises” – Décisions de la chambre des notaires d’un État membre fixant les méthodes de calcul des honoraires – Restriction “par objet” – Interdiction – Absence de justification – Amende – Infliction à l’association d’entreprises et à ses membres – Auteur de l’infraction » Dans l’affaire C‑128/21, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Indemnité financière au titre des jours de congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale interdisant le paiement de cette indemnité en cas de démission volontaire d’un agent public – Maîtrise de la dépense publique – Besoins...

Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Permis de conduire – Délivrance, validité et...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Permis de conduire – Délivrance, validité et renouvellement – Aptitude physique et mentale à la conduite – Examens médicaux – Fréquence – Document attestant l’aptitude psychologique des conducteurs » Dans l’affaire C‑227/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Accès aux procédures de recours – Article 2, paragraphe 3, et article 2 bis, paragraphe 2 – Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours avec effet suspensif – Instance de recours de premier ressort – Recours portant sur la décision d’attribution d’un march...

Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 13 – Règlement UE 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Union ou dans l’Espace économique européen EEE – Consentement du titulaire de la marque – Lieu de première mise sur le marché des...