La jurisprudences de CJUE - page 26

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée – Imputation des paiements effectués à titre provisoire – Décision de la Commission...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Paiements directs en faveur des agriculteurs au...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune – Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune – Prairies permanentes de propriété publique – Conditions d’accès au paiement direct en faveur des agriculteurs – Animaux devant appartenir à la propre exploitation agricole des agriculteurs » Dans l’affaire C‑708/22...

Demande de décision préjudicielle, introduite parle Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Possibilité pour un prévenu de participer aux audiences de son procès par visioconférence » Dans l’affaire C‑760/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sofiyski gradski sad tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie, par décision...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence – Application...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application...  ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Absence d’obtention de l’unanimité requise – Irrecevabilité manifeste partielle du recours en première instance – Demande d’un délai à même de permettre une “reprise du recours” – Incompétence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Association à but non lucratif réalisant des projets financés par le Fonds européen de développement régional FEDER – Prestation de services de formation par l’intermédiaire de...

Produits biocides – Autorisation par voie de reconnaissance mutuelle – Produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant – Décision de...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 3 juillet 2024  *1 « Produits biocides – Autorisation par voie de reconnaissance mutuelle – Produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant – Décision de la Commission relative à des objections non résolues – Articles 35, 36 et 48 du règlement UE no 528/2012 – Annulation ou modification d’autorisations de mise sur le marché – Recours en annulation – Affectation directe – Affectation individuelle – Recevabilité – Conditions d’octroi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Modification du régime d’aide applicable – Octroi de l’aide concernée subordonné à la conclusion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Câbles de fibres optiques – Sous‑positions 85447000 et 90011090 – Modification des notes explicatives de la nomenclature combinée – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime » Dans l’affaire C‑168/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...