La jurisprudences de CJUE - page 251

Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide accordée par le Portugal à TAP en raison de la pandémie de COVID-19 – Prêt d’État...  ARRÊT DU TRIBUNAL 19 mai 2021  *1 « Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide accordée par le Portugal à TAP en raison de la pandémie de COVID-19 – Prêt d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Point 22 des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Société faisant partie d’un groupe – Difficultés spécifiques et ne résultant pas d’une répartition arbitraire des coûts au sein du groupe...

Aides d’État – Espagne – Mesures de recapitalisation visant à soutenir les entreprises systémiques et stratégiques pour l’économie espagnole...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 19 mai 2021  *1 Texte rectifié par ordonnance du 11 août 2021 « Aides d’État – Espagne – Mesures de recapitalisation visant à soutenir les entreprises systémiques et stratégiques pour l’économie espagnole face à la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Mesure visant l’ensemble de...

Aides d’État – Pays-Bas – Garantie d’État pour des prêts et prêt subordonné de l’État en faveur de KLM dans le cadre de la pandémie de...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 19 mai 2021  *1 « Aides d’État – Pays-Bas – Garantie d’État pour des prêts et prêt subordonné de l’État en faveur de KLM dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide précédemment octroyée à une autre société du même groupe d’entreprises – Obligation de motivation – Maintien des effets...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de...  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 18 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont lors de la phase de construction d’un bâtiment – Régime d’assujettissement optionnel – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation de la déduction de la taxe payée en amont – Réponse à la question préjudicielle pouvant...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunalul Olt e.a. Renvoi préjudiciel – Traité d’adhésion de la République de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 mai 2021  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Rejet de la réclamation – Délai de recours – Point de... 2021-05-28T16:18:10.490+02:00 fr fra 2021-07-28T16:10:13.389+02:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 17 mai 2021.#Petrus Kerstens contre Commission européenne.#Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’assistance – Rejet de la réclamation – Délai de recours – Point de départ – Date à laquelle l’intéressé pouvait prendre connaissance du contenu de la décision – Tardiveté – Irrecevabilité.#Affaire T-672/20. Ordonnance du Tribunal septième chambre du 17...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 12 mai 2021  1 Affaire C‑100/20 XY contre Hauptzollamt B demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxes – Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Taux de taxation différenciés – Article 17, paragraphe 1, sous a – Réductions fiscales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 12 mai 2021  1 Affaire C‑124/20 Bank Melli Iran, Aktiengesellschaft nach iranischem Recht contre Telekom Deutschland GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg tribunal régional supérieur de Hambourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un complément de pension pour maternité aux femmes ayant eu un certain nombre d’enfants – Exclusion du bénéfice de ce complément de pension des femmes ayant demandé un départ à la retraite anticipé – Champ...

Pourvoi – Fonction publique – Ancien agent contractuel – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie RCAM – Article 95 du régime...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 mai 2021  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Ancien agent contractuel – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie RCAM – Article 95 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne RAA – Maintien d’affiliation après retraite – Condition d’avoir été employé pendant plus de trois années – Demande d’affiliation au RCAM à la suite d’un transfert des droits à pension – Assimilation des annuités de pension bonifiées à des...