La jurisprudences de CJUE - page 250

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus. Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Articles 2 et 46 – Projet financé par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – Critères de sélection des soumissionnaires – Règlement CE no 852/2004 – Article 6 – Exigence d’un enregistrement ou d’un agrément délivré par l’autorité nationale de sécurité alimentaire de l’État d’exécution du marché » Dans l’affaire C‑6/20, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi. Renvoi préjudiciel – Assurance de la...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre limitant l’obligation de couvrir les frais de remorquage du véhicule accidenté à ceux exposés sur le territoire de cet État membre et les frais de stationnement à ceux rendus nécessaires par une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 20 mai 2021  1 Affaire C‑724/19 Spetsializirana prokuratura contre HP demande de décision préjudicielle formée par le Spetsializiran nakazatelen sad tribunal pénal spécialisé, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c – Autorité d’émission – Article 6, paragraphe 2...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 20 mai 2021  1 Affaires jointes C‑748/19 à C‑754/19 Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim contre WB C‑748/19 et Prokuratura Rejonowa Warszawa-Żoliborz w Warszawie contre XA, YZ C‑749/19 et Prokuratura Rejonowa Warszawa-Wola w Warszawie contre DT C‑750/19 et Prokuratura Rejonowa w Pruszkowie contre ZY C‑751/19 et Prokuratura Rejonowa...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté,...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d – Rejet par un État membre d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Gera. Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 20 mai 2021  1 Affaire C‑836/19 Toropet Ltd contre Landkreis Greiz demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Gera tribunal administratif de Gera, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine – Règlement CE no 1069/2009 – Article 7, paragraphe 1 – Classement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Détermination de la législation...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Détermination de la législation applicable – Règlement CEE no 1408/71 – Article 13, paragraphe 2, sous a – Article 14, paragraphe 2 – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres – Contrat de travail unique – Employeur établi dans l’État membre de résidence du travailleur – Activité salariée exercée exclusivement dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal correctionnel de Bordeaux. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 20 mai 2021 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions administratives et pénales pour des faits identiques – Démarchage téléphonique – Pratique commerciale trompeuse – Justification insuffisante du renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑88/20, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Białymstoku. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 10 – Article 11, paragraphe 1, sous a – Possibilité d’attraire l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur...

Dumping – Importations de certains articles en fonte originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 19 mai 2021  *1 « Dumping – Importations de certains articles en fonte originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Association – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Détermination du préjudice – Calcul du volume des importations – Indicateurs macroéconomiques et microéconomiques – Échantillonnage – Calcul du coût de production de l’industrie de l’Union – Prix facturés intragroupe – Lien de...