La jurisprudences de CJUE - page 245

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients... reception-ID: PO-20211109-11241; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-09T16:40:25.874; Arrêt du Tribunal huitième chambre du 9 juin 2021.#FT e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique...

Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut – Obligation... 2021-07-29T16:11:11.769+02:00 fr fra 2021-11-09T17:20:21.973+01:00 Affaire T-880/19 Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut – Obligation de motivation Arrêt du Tribunal première chambre du 9 juin 2021.#Anastasia Lianopoulou contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Décision de mise en invalidité – Avis de la commission d’invalidité – Article 78 du statut – Obligation de...

Régime linguistique – Concours EPSO/AD/293/14 pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, de la...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 9 juin 2021  *1 « Régime linguistique – Concours EPSO/AD/293/14 pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie AD 7 – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’allemand, à l’anglais ou au français – Règlement no 1...

Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 9 juin 2021  *1 « Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication TIC – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission – Enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions – Dommages et intérêts » Dans l’affaire T‑235/19, Health Information...

Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 juin 2021  *1 « Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées – Plainte – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Erreur de...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 juin 2021  *1 « Fonction publique – Personnel de la BCE – Remboursement de frais médicaux et de frais scolaires – Falsification – Procédure disciplinaire – Licenciement – Procédure pénale – Classement sans suite – Acquittement – Compétence du directoire – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Adage selon lequel le pénal tient le disciplinaire en l’état – Présomption d’innocence – Impartialité du comité de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 9 juin 2021  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Article 266 TFUE » Dans l’affaire T‑580/19, Sayed Shamsuddin Borborudi, demeurant...

Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 9 juin 2021  *1 « Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b, TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité – Obligation de motivation – Maintien des effets de la...

Recours en annulation – REACH – Substance homosalate – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la... 2021-06-14T16:32:10.660+02:00 fr fra 2021-11-09T19:02:20.518+01:00 Affaire T-663/20 One Voice contre Agence européenne des produits chimiques Ordonnance du Tribunal première chambre du 8 juin 2021.#One Voice contre Agence européenne des produits chimiques.#Recours en annulation – REACH – Substance homosalate – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la conformité des enregistrements – Article 41, paragraphe 1, du règlement CE no 1907/2006 – Délai de...

Recours en annulation – REACH – Substance salicylate de 2-éthylhexyle – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques –... 2021-06-14T16:41:10.758+02:00 fr fra 2021-11-09T19:15:19.624+01:00 One Voice contre Agence européenne des produits chimiques One Voice contre Agence européenne des produits chimiques Ordonnance du Tribunal première chambre du 8 juin 2021 Ordonnance du Tribunal première chambre du 8 juin 2021 Recours en annulation – REACH – Substance salicylate de 2-éthylhexyle – Utilisation exclusive pour la fabrication de produits cosmétiques – Contrôle de la conformité des enregistrements – Article 41...