La jurisprudences de CJUE - page 244

Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 10 juin 2021  1 Affaire C‑71/20 Anklagemyndigheden contre VAS Shipping ApS anciennement Sirius Shipping ApS demande de décision préjudicielle formée par l’Østre Landsret cour d’appel de la région Est, Danemark « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Obligation imposée par le droit national d’un État membre aux ressortissants de pays tiers membres de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal de grande instance de Paris. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire libellés en devise étrangère franc suisse – Prescription – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Charge de la preuve – Article 3, paragraphe 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Politique commune en...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Article 15, sous c – Notion de “menaces graves et individuelles” contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international – Réglementation nationale prévoyant l’exigence d’un nombre minimum de victimes...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats’s-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40, paragraphe 2 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Documents dont l’authenticité ne peut pas être établie ou dont la source ne peut pas être vérifiée objectivement – Directive 2011/95/UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, points 1 et 2 – Article 3, premier, deuxième et dernier alinéas – Notion de “véhicule” – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule articulé dont les éléments font l’objet d’assurances obligatoires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Linz. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale – Dérogation au principe de l’égalité de traitement en matière d’aide sociale et de protection sociale – Notion de “prestations essentielles” – Directive 2000/43/CE – Principe de l’égalité de...

Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 9 juin 2021  *1 « Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication TIC – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission – Enquête de l’OLAF – Recours en annulation – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions – Dommages et intérêts » Dans l’affaire T‑235/19, Health Information...

Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Dispositions générales d’exécution de l’article... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 9 juin 2021 Affaire T-453/20 KZ contre Commission européenne Arrêt du Tribunal huitième chambre du 9 juin 2021 Affaire T-453/20 KZ contre Commission européenne Fonction publique – Fonctionnaires – Exercice de promotion 2019 – Décision de non-promotion – Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut – Exception d’illégalité – Congé de convenance personnelle – Inéligibilité à la promotion reception-ID: PO-20211109-11403; environment...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Examen comparatif des mérites –... 2021-06-10T16:23:41.297+02:00 fr fra 2021-12-20T17:22:11.988+01:00 Affaire T-575/19 Élise Hill Mansilla contre Commission européenne Affaire T-575/19 Arrêt du Tribunal première chambre du 9 juin 2021.#Élise Hill Mansilla contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2018 – Décision de non-promotion – Examen comparatif des mérites – Critères d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement...

Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs... 2021-06-10T16:24:43.185+02:00 fr fra 2021-11-09T17:18:21.897+01:00 Affaire T-698/19 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 9 juin 2021 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 9 juin 2021.#FJ e.a. contre Service européen pour l'action extérieure.#Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude.#Affaire...