La jurisprudences de CJUE - page 2411
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963J0020 Arrêt de la Cour du 19 mars 1964. - Jean Maudet contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 20-63 et 21-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00213 édition néerlandaise page 00231 édition allemande page 00235 édition...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963J0027 Arrêt de la Cour du 19 mars 1964. - M. Goffredo Raponi contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 27-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00247 édition néerlandaise page 00265 édition allemande page 00273 édition italienne page...
Ententes et concentrations Matières CECA Combustibles - charbon au sens large ... Avis juridique important | 61963J0067 Arrêt de la Cour du 19 mars 1964. - Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire no 67-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00293...
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61963J0075 Arrêt de la Cour du 19 mars 1964. - M.K.H. Unger, épouse R. Hoekstra contre Bestuur der Bedrijfsvereniging voor Detailhandel en Ambachten à Utrecht. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 11 mars 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mlle Capitaine, secrétaire au Centre commun de recherches nucléaires d'Ispra, avait été recrutée par la Commission d'Euratom suivant une lettre d'engagement du 2 mars 1960 et placée de ce fait sous le régime des contrats dits «de Bruxelles». A la suite de son mariage, le 6 mai 1961, avec un autre agent de l'institution, M. Marcillat, une décision du 14 juin 1961 supprima l'indemnité de séparation dont elle bénéficiait en vertu de son contrat. Par un...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61963J0015 Arrêt de la Cour du 4 mars 1964. - Claude Lassalle contre Parlement européen. - Affaire 15-63. Recueil de jurisprudence édition française page 00057 édition néerlandaise page 00059 édition allemande page 00063 édition italienne page 00059 édition spéciale anglaise page...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 4 mars 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans cette affaire, quelque peu compliquée — c'est le moins qu'on puisse dire —, nous nous abstiendrons de rappeler le déroulement de la carrière de M. Collotti depuis son début, d'abord parce que, bien évidemment, elle vous est parfaitement connue, s'agissant d'un des fonctionnaires de la Cour, et de l'un des plus éminents, et, en second lieu, parce que ce rappel historique n'a, en tout cas, d'intérêt que pour l'examen des conclusions subsidiaires que...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. KARL ROEMER 6 février 1964 Traduit de l'allemand SOMMAIRE Page Introduction...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 28 janvier 1964 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Faits et conclusions de la requête Mme Wollast, née Schmitz, assistante sociale à Luxembourg, a été engagée par la Commission de la C.E.E. en qualité d'infirmière par lettre du 28 juillet 1959 dont les conditions ont été acceptées par elle le 30 juillet. Il s'agissait d'un contrat d'auxiliaire à durée indéterminée résiliable de mois en mois. Le 13 avril 1962, lui fut offert un contrat d'agent auxiliaire pour une durée allant du 1er janvier...
Ententes et concentrations Matières CECA Combustibles - charbon au sens large ... Conclusions de l'avocat général M. KARL ROEMER 28 janvier 1964 Traduit de l'allemand SOMMAIRE Page Introduction historique de la décision attaquée; moyens de recours...
