La jurisprudences de CJUE - page 2398
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Torino - Italie. Agriculture et Pêche Taxes d'effet équivalent Union... Avis juridique important | 61971J0043 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1971. - Politi s.a.s. contre ministère des finances de la République italienne. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Torino - Italie...
Agence d'approvisionnement. Agence d'approvisionnement Matières Euratom ... Avis juridique important | 61971J0007 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1971. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Agence d'approvisionnement. - Affaire 7-71. Recueil de jurisprudence 1971 page 01003 édition spéciale danoise page 00295 édition spéciale grecque...
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Orge perlé. Agriculture et Pêche Céréales Union douanière... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 9 DÉCEMBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le 29 juin 1967, la firme Brodersen, qui est une firme de Lübeck spécialisée dans des opérations de décorticage des grains, exporta vers le Danemark 270 tonnes de grains d'orge. La détermination de la restitution à laquelle cette firme pouvait prétendre pour cette exportation donna lieu à un litige avec l'office allemand responsable...
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Torino - Italie. Viande de porc Libre circulation des marchandises... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 30 NOVEMBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les faits qui sont à l'origine de la présente affaire sont simples. En 1966, la société Politi importa en Italie du porc réfrigéré en provenance de Suède, puis de la viande de porc et du jambon congelés en provenance de Belgique. En 1969, elle importa deux lots, l'un de viande et d'abats de porc en provenance de France, l'autre de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nice - France. Concurrence Contrats d'exclusivité Ententes ... Avis juridique important | 61971J0022 Arrêt de la Cour du 25 novembre 1971. - Béguelin Import Co. contre S.A.G.L. Import Export. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Nice - France. - Affaire 22-71. Recueil de jurisprudence 1971...
Fruits et légumes Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Relations extérieures Politique commerciale... Avis juridique important | 61970J0062 Arrêt de la Cour du 23 novembre 1971. - Werner A. Bock contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 62-70. Recueil de jurisprudence 1971 page 00897 édition spéciale danoise page 00239...
Agence d'approvisionnement. Agence d'approvisionnement Matières Euratom ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 18 NOVEMBRE 1971 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire qui nous occupe aujourd'hui oppose pour la première fois une institution des Communautés à un État membre sur des questions se rapportant au droit de l'Euratom. Avant de procéder à son examen, nous rappellerons tout d'abord les faits dont elle procède. En même temps qu'ils fondaient la Communauté économique européenne, les États signataires convenaient d'unir leurs forces dans le domaine du...
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61971J0026 Arrêt de la Cour du 10 novembre 1971. - Heinrich Gross contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. - Demande de décision préjudicielle: Commission de...
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61971J0027 Arrêt de la Cour du 10 novembre 1971. - August Keller contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. - Demande de décision préjudicielle: Commission de...
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61971J0028 Arrêt de la Cour du 10 novembre 1971. - Eugen Höhn contre Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg. - Demande de décision préjudicielle: Commission de première...
