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Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières CECA ... Avis juridique important | 61965J0008 Arrêt de la Cour du 8 février 1966. - Acciaierie e Ferriere Pugliesi SpA contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 8/65. Recueil de jurisprudence édition française page 00001 édition néerlandaise page 00002 édition...
Produits laitiers Agriculture et Pêche Fiscalité ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 3 février 1966 Monsieur le Président, messieurs les Juges, Conformément à l'article 91 du règlement de procédure, vous n'avez à vous prononcer aujourd'hui que sur la fin de non-recevoir opposée par la Commission de la C.E.E. au recours dont vous ont saisis la société Lütticke et deux autres entreprises allemandes. Vous savez comment est né le litige. Ces trois sociétés, qui importent du lait en poudre en provenance des pays du marché commun, estiment que la perception par la république fédérale...
Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Péréquation de ferrailles ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 19 JANVIER 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société en nom collectif «Ferriera Ernesto Preo e Figli», qui a pour seuls associés les quatre frères Preo, vous demande d'annuler deux décisions de la Haute Autorité du 13 novembre 1964, dont la première fixe à 34.058 tonnes, pour la période du 1er octobre 1956 au 30 novembre 1958, la quantité de ferrailles d'achat imposable au prélèvement de péréquation, et dont la seconde lui enjoint...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Werner Klaer contre Haute Autorité de la CECA., 15/12/1965, 15-65
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61965J0015 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 décembre 1965. - Werner Klaer contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 15-65. Recueil de jurisprudence édition française page 01295 édition néerlandaise page 01350 édition allemande page 01376 édition italienne page 01256...
Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... Avis juridique important | 61965J0003 Arrêt de la Cour du 15 décembre 1965. - Société anonyme métallurgique d'Espérance-Longdoz contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 3-65. Recueil de jurisprudence édition française page 01321 édition néerlandaise page...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA ... Avis juridique important | 61965J0004 Arrêt de la Cour du 15 décembre 1965. - Société anonyme métallurgique Hainaut-Sambre contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 4-65. Recueil de jurisprudence édition française page 01363 édition néerlandaise page 01420...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Domenico Morina contre Parlement européen., 14/12/1965, 11-65
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61965J0011 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 décembre 1965. - Domenico Morina contre Parlement européen. - Affaire 11-65. Recueil de jurisprudence édition française page 01259 édition néerlandaise page 01312 édition allemande page 01338 édition italienne page 01220...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Fred Bauer contre Commission de la CEE., 14/12/1965, 12-65
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61965J0012 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 décembre 1965. - Fred Bauer contre Commission de la CEE. - Affaire 12-65. Recueil de jurisprudence édition française page 01239 édition néerlandaise page 01292 édition allemande page 01318 édition italienne page 01202 édition...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Domenico Morina contre Parlement européen., 14/12/1965, 21-65
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61965J0021 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 décembre 1965. - Domenico Morina contre Parlement européen. - Affaire 21-65. Recueil de jurisprudence édition française page 01279 édition néerlandaise page 01334 édition allemande page 01360 édition italienne page 01240...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Edith Kalkuhl contre Parlement européen., 14/12/1965, 47-65
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61965J0047 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 décembre 1965. - Edith Kalkuhl contre Parlement européen. - Affaire 47-65. Recueil de jurisprudence édition française page 01251 édition néerlandaise page 01304 édition allemande page 01330 édition italienne page 01214 édition...