La jurisprudences de CJUE - page 2397

Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61971J0080 Arrêt de la Cour du 22 mars 1972. - Adalgisa Merluzzi contre Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne. - Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 21 MARS 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans l'affaire au sujet de laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions a travaillé des années durant au Centre de recherches nucléaires d'Ispra, en qualité de fonctionnaire scientifique de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Par lettre de la direction générale du personnel et de l'administration du 12 juin 1968, il a été informé que, dans le cadre de la modification de son organisation et eu égard au...

Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 7 MARS 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demanderesse dans l'affaire au principal qui a abouti à la question préjudicielle dont nous devons nous occuper aujourd'hui est une citoyenne italienne résidant à Casablanca, au Maroc. II semble que depuis 1930 et pendant plus de dix ans elle ait exercé dans ce pays une activité salariée. A cette époque, le Maroc était un protectorat français, mais...

Affaire 20-71. Monique Bauduin, épouse José Abel Chollet, contre Commission des Communautés européennes. Statut des fonctionnaires et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 24 FÉVRIER 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés prévoit qu'à certaines conditions ceux-ci ont droit à une indemnité de dépaysement. Mme Bertoni, épouse Sabbatini affaire 20-71 et Mme Bauduin, épouse Chollet affaire 32-71, qui sont requérantes dans les affaires sur lesquelles nous concluons aujourd'hui et qui ne nous en...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971J0040 Arrêt de la Cour première chambre du 17 février 1972. - Denise Richez-Parise contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 40-71. Recueil de jurisprudence 1972 page 00073 édition spéciale danoise page 00029 édition spéciale portugaise page 00037 Sommaire...

Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Agriculture et Pêche Sucre Fonds européen... Avis juridique important | 61971J0038 Arrêt de la Cour du 26 janvier 1972. - Westzucker GmbH et Gebrüder Dietz contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. - Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 26 JANVIER 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans les conclusions que nous sommes appelé à vous présenter aujourd'hui, nous avons à examiner la recevabilité d'un recours formé par Mme Denise Richez-Parise, ex-fonctionnaire de la Commission de la Communauté économique européenne. Comme il s'agit d'un litige qui se rattache à une affaire précédemment tranchée par la Cour affaire 19-69, Recueil, 1970, p. 325 et suiv., c'est assez brièvement que nous pourrons rappeler les faits qui...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 26 JANVIER 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, C'est en 1966 que M. Costacurta, de nationalité italienne, requérant dans l'affaire qui retient notre attention aujourd'hui, est entré au service de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Il a commencé par être agent local au sens du régime applicable aux agents de la Communauté autres que les fonctionnaires, mais à compter du 1er octobre 1968, il a été nommé fonctionnaire stagiaire et, avec effet au 1er avril 1969, il a ét...

Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. Orge perlé. Agriculture et Pêche Céréales Union douanière... Avis juridique important | 61971J0021 Arrêt de la Cour du 15 décembre 1971. - Heinrich P. Brodersen Nachf., GmbH amp; Co. KG, contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. - Demande de décision préjudicielle: Hessisches...

Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Fonds européen d'orientation et de garantie... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 15 DÉCEMBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Nous pensons qu'il n'est peut-être pas inutile de rappeler brièvement, avant d'aborder les questions particulières que pose cette affaire, le système communautaire applicable à la dénaturation du sucre. C'est un système très compliqué résultant de nombreux textes parfois obscurs. A travers ce «maquis», on peut cependant dégager un...