La jurisprudences de CJUE - page 2340
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Neufchâteau - Belgique. Marge commerciale maximum. Agriculture et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 1ER JUIN 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le tribunal de première instance de Neufchâteau chambre correctionnelle vous saisit, avant de statuer sur les poursuites dont fait l'objet devant cette juridiction le sieur Deckmann ou Dechmann, associé-gérant de la société de personnes à responsabilité limitée du même nom, détaillant en viande dont la boucherie est sise à Bouillon, d'une question...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0099 Arrêt de la Cour première chambre du 1er juin 1978. - Dr Denis D'Auria contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 99/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 01267 édition spéciale grecque page 00389 édition spéciale portugaise page 00429 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Vente à tempérament. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 31 MAI 1978 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, notre Cour est appelée à interpréter les règles de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La question posée par la chambre civile de la Cour de cassation de France est celle-ci: «La vente d'une...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins en matière... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 30 MAI 1978 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Pour la troisième fois, la Cour est saisie d'une affaire Defrenne et est appelée à résoudre un problème d'interprétation de l'article 119 du traité CEE, qui affirme «le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail». Comme dans les deux affaires précédentes, la...
Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 23 MAI 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — La présente affaire préjudicielle vous est déférée par le National Insurance Commissioner, compétent au Royaume-Uni pour statuer en appel sur certains litiges en matière de sécurité sociale. Elle vous conduira de nouveau à vous occuper de la situation, au regard des prestations en espèces de l'assurance maladie, des travailleurs «ne se trouvant pas en Grande-Bretagne...
Fonctionnaire - Promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0025 Arrêt de la Cour première chambre du 11 mai 1978. - Lucienne De Roubaix, née De Leye contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Promotion. - Affaire 25/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 01081 édition spéciale grecque page...
Retrait d'emploi. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0034 Arrêt de la Cour première chambre du 11 mai 1978. - Jozef Oslizlok contre Commission des Communautés européennes. - Retrait d'emploi. - Affaire 34/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 01099 édition spéciale grecque page 00349 édition spéciale portugaise...
Règlement d'équité. Sucre Agriculture et Pêche Mesures monétaires en agriculture Politique de conjoncture ... Avis juridique important | 61977J0132 Arrêt de la Cour du 10 mai 1978. - Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes. - Règlement d'équité. - Affaire 132/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 01061 édition spéciale...
Annulation de certificat ou compensation. Mesures monétaires en agriculture Sucre Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61977J0112 Arrêt de la Cour du 3 mai 1978. - Gesellschaft mbH in Firma August Töpfer amp; Co. contre Commission des Communautés européennes. - Annulation de certificat ou compensation. - Affaire 112/77. Recueil de jurisprudence 1978 page...
Agriculture et Pêche Viande bovine Libre circulation des marchandises Tarif douanier commun Union douanière ... Avis juridique important | 61977J0090 Arrêt de la Cour du 27 avril 1978. - Hellmut Stimming KG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 90/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 00995 édition spéciale grecque page 00323 édition spéciale...
