La jurisprudences de CJUE - page 234

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Réglementation nationale prévoyant des exigences en matière d’acuité auditive des agents pénitentiaires – Non-respect des seuils de perception sonore minimaux requis...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Arbeitsgericht Hamburg et par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Règle interne d’une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ou le port de signes politiques, philosophiques ou religieux ostentatoires et de grande...

Pourvoi – Article 194, paragraphe 1, TFUE – Principe de solidarité énergétique – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2021  *1 « Pourvoi – Article 194, paragraphe 1, TFUE – Principe de solidarité énergétique – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Article 36, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire à la suite d’une demande de l’autorité de régulation allemande – Recours en annulation...

Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Détermination de cette sanction – Retenue sur le montant de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 15 juillet 2021  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Détermination de cette sanction – Retenue sur le montant de la pension – Condamnation pénale et civile devant les juridictions nationales – Réparation, en totalité ou en partie, du préjudice moral causé à l’Union européenne – Absence d’incidence de cette réparation – Article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Principe...

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 15 juillet 2021  1 Affaire C‑869/19 L contre Unicaja Banco SA, anciennement Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria, S.A.U. demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Principes d’équivalence et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Articles 263 et 267 TFUE – Acte de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 263 et 267 TFUE – Acte de l’Union juridiquement non contraignant – Contrôle juridictionnel – Orientations émises par l’Autorité bancaire européenne ABE – Modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail – Validité – Compétence de l’ABE » Dans l’affaire C‑911/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 15 juillet 2021  1 Affaire C‑948/19 UAB « Manpower Lit » contre E. S., M. L., M. P., V. V., R. V., partie intervenante : Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes EIGE demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Cour suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail intérimaire – Champ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 14 juillet 2021  1   i Affaire C‑262/21 PPU A contre B demande de décision préjudicielle formée par le Korkein oikeus Cour suprême, Finlande « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement CE no 2201/2003 – Champ d’application matériel...

Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –... Affaire T-170/20 Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur de droit ‐ Erreur d’appréciation – Proportionnalité Robert Rochefort contre Parlement européen Robert Rochefort contre Parlement européen Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 14 juillet 2021.#Robert Rochefort contre...

Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –... fra 2021-11-17T20:35:11.483+01:00 fr 2021-11-17T20:35:11.483+01:00 Robert Rochefort contre Parlement européen reception-ID: PO-20211117-9669; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-17T20:32:09.187; Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 14 juillet 2021 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 14 juillet 2021 Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au...