La jurisprudences de CJUE - page 2339

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971J0032 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 juin 1972. - Monique Bauduin, épouse José Abel Chollet, contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 32-71. Recueil de jurisprudence 1972 page 00363 édition spéciale danoise page 00097 édition spéciale portugaise page 00123...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61971J0046 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 7 juin 1972. - Georg Brandau contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 46-71. Recueil de jurisprudence 1972 page 00373 édition spéciale danoise page 00099 édition spéciale portugaise page 00127 Sommaire Parties Objet...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 7 JUIN 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les différentes affaires sur lesquelles nous avons à nous prononcer aujourd'hui ont été introduites par des fonctionnaires de la Commission. Elles ont trait à des problèmes de classement après changement de catégorie, plus spécialement après passage du grade 1 de la catégorie C dans la carrière B 5/B 4 dans les affaires 86 et 87-71 et après passage du grade 1 de la catégorie B dans la carrière A 7/A 6 dans toutes les autres affaires...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61972J0002 Arrêt de la Cour du 6 juin 1972. - Salvatore Murru contre Caisse régionale d'assurance maladie de Paris. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Affaire 2-72. Recueil de jurisprudence 1972 page...

Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Brescia - Italie. Céréales Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 JUIN 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire, dont vous êtes saisis sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Brescia, vous conduira à confirmer, mais aussi à préciser, l'interprétation que vous avez donnée, déjà à plusieurs reprises, des dispositions de l'article 20 du règlement du Conseil no 19 de 1962, relatif aux restitutions afférentes aux exportations de céréales effectuées, à partir d'un État membre de la...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 24 MAI 1972  1 Monsieur le President, Messieurs les Juges, Le 24 mars 1971, le directeur général de l'administration du Parlement européen a publié un avis de concours interne sur titres, en vue de pourvoir à la vacance d'un poste de commis, dans la carrière C 3/C 2, à la direction générale de l'administration. La tâche principale du fonctionnaire auquel ce poste serait confié devait consister à gérer le parc des machines à écrire et des machines à calculer du Parlement européen. Le requérant dans...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 18 MAI 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande de décision à titre préjudiciel sur laquelle nous concluons aujourd'hui porte une fois de plus sur l'interprétation du règlement no 3 du Conseil concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants JO 1958, p. 561. La cour d'appel de Paris vous demande de résoudre la question suivante : En application du règlement no 3 de la CEE, pour déterminer si une période...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 18 MAI 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En vertu de l'article 2 de l'annexe VII au statut des fonctionnaires, les fonctionnaires des Communautés bénéficient d'allocations mensuelles pour enfants à charge. Le paragraphe 2 de cet article précise qui est considéré comme enfant à charge. Le paragraphe 3 réglemente les conditions d'âge auxquelles l'octroi de l'allocation est subordonné. Enfin, le paragraphe 4 prévoit — et ce point revêt un intérêt particulier en l'espèce — que: «Peut...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Revenu garanti aux personnes âgées. Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 17 MAI 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mme Rita Frilli, de nationalité italienne, réside en Belgique. Elle y a exercé une activité salariée pendant les années 1966 et 1967. Agée de 64 ans, elle perçoit une pension de vieillesse dont le faible montant — 350 francs belges par mois — s'explique par la courte durée de cette activité. La loi du 1er avril 1969 ayant institué, en faveur des personnes...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 4 MAI 1972  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant de l'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions est entré au service de la Communauté européenne de l'énergie atomique le 1er janvier 1962, et il a été titularisé avec effet au 1er juillet 1962. Il a été classé à l'intérieur de la carrière C 4/C 1, dans le grade C 2/3, et employé comme dessinateur au Centre de recherches nucléaires d'Ispra. Étant donné que, dans le rapport de notation du 26 août 1965...