La jurisprudences de CJUE - page 2317
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Pension d'invalidité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0107 Arrêt de la Cour première chambre du 12 juin 1980. - Lily Schuerer contre Commission des Communautés européennes. - Pension d'invalidité. - Affaire 107/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 01845 édition spéciale grecque page 00255 Sommaire...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Sécurité sociale - Prestations d'invalidité.... Avis juridique important | 61980J0001 Arrêt de la Cour troisième chambre du 12 juin 1980. - Fonds national de retraite des ouvriers mineurs FNROM contre Yvon Salmon. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale - Allocations familiales. Sécurité... Avis juridique important | 61979J0733 Arrêt de la Cour première chambre du 12 juin 1980. - Caisse de compensation des allocations familiales des régions de Charleroi et de Namur contre Cosimo Laterza. - Demande de décision préjudicielle...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Siegfried Grunert., 12/06/1980, 88/79
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Strasbourg - France. Rapprochement des législations: agents... Avis juridique important | 61979J0088 Arrêt de la Cour première chambre du 12 juin 1980. - Ministère public contre Siegfried Grunert. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Strasbourg - France. - Rapprochement des...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Mlle M. contre Commission des Communautés européennes., 10/06/1980, 155/78
Inaptitude physique - Secret médical. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978J0155 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 10 juin 1980. - Mlle M. contre Commission des Communautés européennes. - Inaptitude physique - Secret médical. - Affaire 155/78. Recueil de jurisprudence 1980 page 01797 édition spéciale grecque page...
Refus de réintégration - Démission d'office. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0108 Arrêt de la Cour troisième chambre du 5 juin 1980. - Salvatore Belfiore contre Commission des Communautés européennes. - Refus de réintégration - Démission d'office. - Affaire 108/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 01769...
Fonctionnaire: promotion. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0024 Arrêt de la Cour première chambre du 5 juin 1980. - Dominique Noëlle Oberthür contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire: promotion. - Affaire 24/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 01743 édition spéciale grecque page 00229...
Fonctionnaire: allocation scolaire. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 29 MAI 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Il nous faut, Messieurs, tout d'abord exposer la réglementation minutieuse, en cause dans la présente affaire. Nous nous excusons d'abuser de votre patience. I — Aux termes de l'article 3 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans la version du règlement du Conseil n° 2278/69 du 13 novembre 1969: «Le fonctionnaire bénéficie d'une allocation scolaire d'un...
Changement d'affectation et mesures de réorganisation des services. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0033 Arrêt de la Cour troisième chambre du 28 mai 1980. - Richard Kuhner contre Commission des Communautés européennes. - Changement d'affectation et mesures de réorganisation des services. - Affaires jointes 33/79 et...
Indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 MAI 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Le requérant, de nationalité luxembourgeoise, a été engagé le 1er octobre 1954 par la Haute Autorité de la CECA. Une «note pour le dossier», qui a été établie le 13 octobre 1978 en présence de l'intéressé, mais ne lui a pas été remise, porte que son lieu d'origine était Luxembourg; en réalité, au moment de son engagement, il habitait Dudelange, localité située à moins de 25 km de la capitale. Il a ét...
