La jurisprudences de CJUE - page 2317

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0050 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 septembre 1975. - Friedrich Asmussen et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Affaire 50-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 01003 édition spéciale grecque page 00301 édition spéciale portugaise page...

Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bordeaux - France. Présomption de suralcoolisation du vin. Libre circulation des... Avis juridique important | 61974J0089 Arrêt de la Cour du 30 septembre 1975. - Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux contre Robert Jean Arnaud et autres. - Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bordeaux - France...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 25 SEPTEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous vous rappelez peut-être que le 14 juin 1971 le Conseil a arrêté le règlement CEE no 1408/71 «relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté», lequel a remplacé l'ancien règlement no 3. La question sur laquelle vous devez vous prononcer en l'espèce...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Tarifs ferroviaires familles nombreuses. Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 18 SEPTEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La veuve d'un travailleur italien immigré en France, où il est décédé, victime d'un accident de travail, qui continue à résider dans ce pays avec quatre enfants mineurs à charge, a demandé de bénéficier de la réduction accordée par la Société nationale des chemins de fer, sur la base de la loi du 29 octobre 1921, en faveur des familles de trois...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 18 SEPTEMBRE 1975  1 Messieurs, Le 30 juin 1972, le Conseil a adopté le règlement Euratom, CECA, CEE no 1473/72 modifiant le statut des fonctionnaires. Cet acte a modifié entre autres l'annexe 1 au statut par la création de nouveaux emplois types dans la catégorie B, à savoir l'emploi type d'assistant de secrétariat dans la carrière B 3 - B 2 et celui d'assistant de secrétariat adjoint dans la carrière B 5 - B 4. Une note de bas de page a été ajoutée à cette annexe, prévoyant que le nombre des...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0004 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 10 juillet 1975. - Giuseppe Scuppa contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 4 et 30-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 00919 édition spéciale grecque page 00293 édition spéciale portugaise page 00329...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0077 Arrêt de la Cour première chambre du 10 juillet 1975. - Berthold Küster contre Parlement européen. - Affaire 77-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 00949 édition spéciale grecque page 00295 édition spéciale portugaise page 00333 Sommaire Parties Objet du litige...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61974J0042 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 9 juillet 1975. - Luigi Vellozzi contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 42 et 62-74. Recueil de jurisprudence 1975 page 00871 édition spéciale grecque page 00285 édition spéciale portugaise page 00317...

Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. Présomption de suralcoolisation du vin. Restrictions... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 JUILLET 1975 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction Comme la cour d'appel de Bordeaux, celle d'Aix- en-Provence vous a saisis de questions préjudicielles portant sur l'interprétation de la réglementation communautaire relative au marché viti-vinicole. Toutefois, les affaires portées devant la Cour d'Aix ont trait à des poursuites engagées contre des négociants marseillais qui ont importé en...

Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bordeaux - France. Présomption de suralcoolisation du vin. Libre circulation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 8 JUILLET 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La nature et l'art sont appelés à collaborer à l'élaboration d'un produit qui, entré dans l'histoire de la civilisation, demeure parmi les plus célébrés...