Avis juridique important
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61979J0733
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 1980. - Caisse de compensation des allocations familiales des régions de Charleroi et de Namur contre Cosimo Laterza. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. - Sécurité sociale - Allocations familiales. - Affaire 733/79.
Recueil de jurisprudence 1980 page 01915
édition spéciale grecque page 00291
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - OBJET - COORDINATION DES REGIMES NATIONAUX - CONSEQUENCES
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS FAMILIALES - TITULAIRES DE PENSIONS OU DE RENTES - PRESTATIONS A CHARGE DE L' ETAT DE RESIDENCE DU TITULAIRE D' UNE PENSION D' INVALIDITE - PRESTATIONS PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT ACCORDEES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - DROIT A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS
( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71, ART . 77, PARAGRAPHE 2, B), I ))
Sommaire
1 . LES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS N' ONT PAS ORGANISE UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE, MAIS ONT LAISSE SUBSISTER DES REGIMES DISTINCTS ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES A L' EGARD D' INSTITUTIONS DISTINCTES CONTRE LESQUELS LE PRESTATAIRE POSSEDE DES DROITS DIRECTS EN VERTU, SOIT DU SEUL DROIT INTERNE, SOIT DU DROIT INTERNE COMPLETE SI NECESSAIRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT DONC, SAUF EXCEPTION EXPLICITE
CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE, ETRE APPLIQUEE DE FACON A PRIVER LE TRAVAILLEUR MIGRANT OU SES AYANTS DROIT DU BENEFICE D' UNE PARTIE DE LA LEGISLATION D' UN ETAT MEMBRE OU A ENTRAINER UNE DIMINUTION DES PRESTATIONS DUES EN VERTU DE CETTE LEGISLATION COMPLETEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .
2 . L' ARTICLE 77, PARAGRAPHE 2, B), I ) DU REGLEMENT NO 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES A CHARGE DE L' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE TITULAIRE D' UNE PENSION D' INVALIDITE NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT OUVERT A CHARGE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES EFFECTIVEMENT PERCU DANS L' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS
PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L' AUTRE ETAT MEMBRE, LE TRAVAILLEUR A DROIT, A CHARGE DE L' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT, A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 733/79 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES REGIONS DE CHARLEROI ET DE NAMUR
ET
COSIMO LATERZA
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION A DONNER A L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , N L 149 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1979 , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A SOUMIS A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO 1971 , N L 149).
2 CETTE QUESTION A ETE POSEE A L ' OCCASION D ' UN LITIGE AYANT POUR OBJET LA DECISION DE L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE COMPETENTE DE NE PAS RECONNAITRE A UN TRAVAILLEUR ITALIEN , TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE BELGE ET RESIDANT EN ITALIE , LE BENEFICE , A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1972 , DES ALLOCATIONS BELGES POUR ENFANTS A CHARGE ET DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CELLES VERSEES DEPUIS LA DATE SUSDITE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1975 .
3 IL RESSORT DU DOSSIER TRANSMIS PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE TRAVAILLEUR EN CAUSE , AYANT TRAVAILLE EN ITALIE DE 1950 A 1955 ET EN BELGIQUE DE 1955 A 1969 , A OBTENU , LE 1 JUIN 1970 , UNE PENSION D ' INVALIDITE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION BELGE ET A BENEFICIE , JUSQU ' AU 1 OCTOBRE 1972 , DES ALLOCATIONS POUR ENFANTS A CHARGE PREVUES PAR CETTE LEGISLATION . LE DROIT DE L ' INTERESSE A CES ALLOCATIONS ETAIT REGI , JUSQU ' A LA DATE SUSDITE , PAR L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 1 , DU
REGLEMENT N 3 , AUX TERMES DUQUEL ' LES BENEFICIAIRES D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DUE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ONT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION DU PAYS DEBITEUR DE LA PENSION OU DE LA RENTE COMME S ' ILS RESIDAIENT DANS CE PAYS ' . LE PARAGRAPHE 3 DE CE MEME ARTICLE AJOUTE QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 ' SONT APPLICABLES QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE
SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LES ENFANTS RESIDENT ' .
4 L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE AYANT SAISI , LE 11 JUIN 1970 , LES AUTORITES COMPETENTES ITALIENNES DU DOSSIER RELATIF A CETTE PENSION D ' INVALIDITE ET AYANT SOLLICITE CES AUTORITES DE PRENDRE A LEUR CHARGE UN PRORATA DE PENSION D ' INVALIDITE , PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION , L ' INSTITUTION SOCIALE ITALIENNE A ACCORDE LE 27 DECEMBRE 1976 AU TRAVAILLEUR , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71
, UN PRORATA DE PENSION , AINSI QUE LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION ITALIENNE , A COMPTER DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT , C ' EST-A-DIRE LE 1 OCTOBRE 1972 .
5 SE FONDANT SUR L ' OCTROI DE CES PRESTATIONS , L ' INSTITUTION BELGE A DIMINUE , A CONCURRENCE DUDIT PRORATA , LE MONTANT DE LA PENSION D ' INVALIDITE PAYEE JUSQU ' AU 1 OCTOBRE 1972 , ET A DECIDE DE CESSER , A PARTIR DE CETTE DATE , LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS POUR ENFANTS A CHARGE PREVUES PAR LA LEGISLATION BELGE , EN RECLAMANT EN MEME TEMPS A L ' INTERESSE LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS VERSEES JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1975 ( SOIT 104 189 BFR ), DATE A LAQUELLE LE VERSEMENT DE CES PRESTATIONS
AVAIT ETE SUSPENDU EN ATTENDANT LA DECISION DES AUTORITES ITALIENNES QUANT A L ' OCTROI D ' UN PRORATA DE PENSION . A L ' APPUI DE SA DECISION , L ' INSTITUTION SOCIALE BELGE A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 , SELON LESQUELLES LES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES POUR LES TITULAIRES D ' UNE PENSION OU D ' UNE RENTE DE VIEILLESSE , INVALIDITE , ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE SONT ACCORDEES , QUEL QUE SOIT L ' ETAT MEMBRE SUR
LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDENT LE TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES OU LES ENFANTS ,
' B ) AU TITULAIRE DE PENSIONS OU DE RENTES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES :
I ) CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL RESIDE , SI LE DROIT A L ' UNE DES PRESTATIONS VISEES AU PARA- GRAPHE 1 , Y EST OUVERT EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CET ETAT . . . ' .
6 L ' INTERESSE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE DECISION . LE MONTANT DES ALLOCATIONS POUR ENFANTS A CHARGE PREVUES PAR LA LEGISLATION ITALIENNE ETANT INFERIEUR A CELUI DES ALLOCATIONS BELGES , IL RELEVE QUE LA DECISION PRECITEE ENTRAINE EN L ' ESPECE UNE DIMINUTION DE SES DROITS A PRESTATIONS FAMILIALES ET SOUTIENT QU ' ON NE SAURAIT , SOUS PEINE DE MECONNAITRE LES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET DU REGLEMENT N 1408/71 , INTERPRETER ET APPLIQUER LES DISPOSITIONS EN CAUSE DE MANIERE A FAIRE
DISPARAITRE LE DROIT DE L ' ASSURE AU MONTANT PLUS ELEVE DES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE.
7 C ' EST AU VU DE CETTE CONTESTATION QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI A DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71
' DOIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS QUE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ( EN L ' OCCURRENCE L ' ITALIE ) FAIT DISPARAITRE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT OUVERT A CHARGE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ( EN L ' OCCURRENCE LA BELGIQUE ) ' .
8 AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME DANS SON ARRET DU 6 MARS 1979 ( AFFAIRE 100/78 , ROSSI , RECUEIL P . 831 ), LES REGLEMENTS CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS N ' ONT PAS ORGANISE UN REGIME COMMUN DE SECURITE SOCIALE , MAIS ' ONT LAISSE SUBSISTER DES REGIMES DISTINCTS ENGENDRANT DES CREANCES DISTINCTES A L ' EGARD D ' INSTITUTIONS DISTINCTES CONTRE LESQUELS LE PRESTATAIRE POSSEDE DES DROITS DIRECTS EN VERTU , SOIT DU SEUL DROIT INTERNE , SOIT DU DROIT INTERNE COMPLETE SI
NECESSAIRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE ' . PAR CETTE MEME JURISPRUDENCE , LA COUR A EN OUTRE PRECISE QUE ' LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT , SAUF EXCEPTION EXPLICITE CONFORME AUX OBJECTIFS DU TRAITE , ETRE APPLIQUEE DE FACON A PRIVER LE TRAVAILLEUR MIGRANT OU SES AYANTS DROIT DU BENEFICE D ' UNE PARTIE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ' OU A ENTRAINER UNE DIMINUTION DES PRESTATIONS DUES EN VERTU DE CETTE LEGISLATION COMPLETEE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . LE REGLEMENT N 1408/71 , EN
ETABLISSANT ET EN DEVELOPPANT LES REGLES DE COORDINATION DES LEGISLATIONS NATIONALES , S ' INSPIRE EN EFFET DU PRINCIPE FONDAMENTAL , EXPRIME DANS LES SEPTIEME ET HUITIEME CONSIDERANTS , SELON LEQUEL LES REGLES SUSDITES DOIVENT ASSURER AUX TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT DANS LA COMMUNAUTE L ' ENSEMBLE DES PRESTATIONS ACQUISES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ' DANS LA LIMITE DU PLUS ELEVE DES MONTANTS ' DE CES PRESTATIONS.
9 CONFORMEMENT A CES PRINCIPES , ON NE SAURAIT DES LORS APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DE MANIERE A PRIVER LE TRAVAILLEUR , PAR LA SUBSTITUTION DES PRESTATIONS OUVERTES PAR UN ETAT MEMBRE AUX PRESTATIONS DUES PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE , DU BENEFICE DES PRESTATIONS PLUS FAVORABLES . LES PRINCIPES INSPIRATEURS DU REGLEMENT N 1408/71 EXIGENT PAR CONTRE QUE SI , DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), LE MONTANT DES
PRESTATIONS SERVIES PAR L ' ETAT DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS ACCORDEES PAR L ' AUTRE ETAT DEBITEUR , LE TRAVAILLEUR CONSERVE LE BENEFICE DU MONTANT PLUS ELEVE ET RECOIVE , A CHARGE DE L ' INSTI TUTION SOCIALE COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS.
10 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT OUVERT A CHARGE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES EFFECTIVEMENT PERCU
DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE , LE TRAVAILLEUR A DROIT , A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS.
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS.
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI , PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1979 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 77 , PARAGRAPHE 2 , B ), I ), DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES A CHARGE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL RESIDE LE TITULAIRE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE NE FAIT PAS DISPARAITRE LE DROIT A DES PRESTATIONS FAMILIALES PLUS ELEVEES PRECEDEMMENT OUVERT A CHARGE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE . LORSQUE LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES EFFECTIVEMENT PERCU DANS L ' ETAT MEMBRE DE RESIDENCE EST INFERIEUR A CELUI DES PRESTATIONS
PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L ' AUTRE ETAT MEMBRE , LE TRAVAILLEUR A DROIT , A CHARGE DE L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CE DERNIER ETAT , A UN COMPLEMENT DE PRESTATIONS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX MONTANTS.
