La jurisprudences de CJUE - page 2313
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| Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Contrats d'exclusivité Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61975J0063 Arrêt de la Cour du 3 février 1976. - SA Fonderies Roubaix Wattrelos contre Société nouvelle des Fonderies A. Roux et Société des Fonderies JOT. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Affaire...
Céréales Aides accordées par les États Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle Concurrence ... Avis juridique important | 61975J0040 Arrêt de la Cour du 21 janvier 1976. - Société des produits Bertrand SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 40-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 00001 édition spéciale grecque page 00001...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Ententes Contrats d'exclusivité Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 14 JANVIER 1976 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 17 du 6 février 1962 JO CE no 13 du 21 février 1962, p. 204, les accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE, intervenus après l'entrée en vigueur du présent règlement et en faveur desquels les intéressés désirent se prévaloir des dispositions de l'article 85...
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... Avis juridique important | 61975J0093 Arrêt de la Cour du 17 décembre 1975. - Jacob Adlerblum contre Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. - Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance...
Agriculture et Pêche Sucre Pratiques concertées Concurrence Ententes Position dominante ... Avis juridique important | 61973J0040 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1975. - Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114-73. Recueil de jurisprudence 1975 page 01663...
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI, PRÉSENTÉES LE 16 DÉCEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par décision du 13 juillet 1962, le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a reconnu à Madame Chantal Adlerblum le droit à une rente en compensation des dommages corporels dus aux persécutions raciales. Cette décision se fondait sur la loi fédérale du 29 juin 1956. Le calcul de cette rente a conduit la commission de recours gracieux de la...
Céréales Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle Mesures monétaires en agriculture ... Avis juridique important | 61974J0095 Arrêt de la Cour du 10 décembre 1975. - Union nationale des coopératives agricoles de céréales et autres contre Commission et Conseil des Communautés européennes. - Affaires jointes 95 à 98-74, 15 et 100-75. Recueil de jurisprudence...
Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Aides accordées par les États Concurrence Céréales ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 9 DÉCEMBRE 1975 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Afin de lutter contre la hausse des prix sur le marché intérieur, le gouvernement italien a promulgué le 24 juillet 1973 le décret-loi no 427, converti en loi no 496 le 4 août 1973. Aux termes de ce texte, les prix à la production et les prix du commerce de gros et de détail applicables à certains produits alimentaires de consommation courante, dont les pâtes de semoule...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61975J0057 Arrêt de la Cour du 9 décembre 1975. - Fernand Plaquevent contre Caisse primaire d'assurance maladie du Havre et directeur régional de la Sécurité sociale de Rouen. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Lyon - France. Vin Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61975J0064 Arrêt de la Cour du 9 décembre 1975. - Procureur général près la cour d'appel de Lyon contre Henri Mommessin et autres. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Lyon - France. - Affaire 64-75. Recueil de jurisprudence 1975 page...
