La jurisprudences de CJUE - page 2303
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| Pommes de terre. Agriculture et Pêche Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 13 MARS 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La présente affaire vous est soumise à l'occasion d'un recours introduit par la Commission en application de l'article 169 du traité de Rome. La partie défenderesse est le gouvernement français, que la Commission estime coupable d'une infraction à l'article 34 de ce trait...
Agriculture et Pêche Responsabilité non contractuelle Départements français d'outre-mer Relations extérieures Sucre ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 10 MARS 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les requérantes dans les présentes affaires jointes sont des productrices de sucre de canne des départements français d'outre-mer de la Martinique et de la Guadeloupe. Tandis que, dans les régions européennes de la Communauté, les betteraves à sucre sont récoltées à peu près au cours de la période comprise entre septembre et décembre de chaque année — période...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61976J0075 Arrêt de la Cour du 10 mars 1977. - Silvana Kaucic et Anna Maria Kaucic contre Institut national d'assurances maladie invalidité. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Affaire 75-76. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 9 MARS 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. La question qu'il vous appartient de résoudre dans la présente affaire est, en substance, la suivante: lorsqu'un citoyen d'un État membre a acquis le droit aux prestations de sécurité sociale à l'égard d'une institution de prévoyance d'un autre État membre sur la base d'une activité professionnelle exercée en-dehors du cadre géographique de la Communaut...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 2 MARS 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En droit belge, il est possible à un travailleur d'obtenir, dans le cadre du régime général de pensions pour travailleurs salariés, l'assimilation des périodes pendant lesquelles il a fait des études à des périodes d'emploi, moyennant versement des cotisations afférentes à ces périodes. Les intéressés peuvent faire usage de cette faculté au titre de l'article 3...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rennes - France. Agriculture et Pêche Produits laitiers Viande bovine ... Avis juridique important | 61976J0084 Arrêt de la Cour du 1er mars 1977. - Goulen Collic contre Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rennes - France...
Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61976J0066 Arrêt de la Cour du 17 février 1977. - Confédération française démocratique du travail CFDT contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 66-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00305 édition spéciale grecque page 00115 édition spéciale portugaise page 00127 édition spéciale espagnole...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61976J0076 Arrêt de la Cour du 17 février 1977. - Silvana Di Paolo contre Office national de l'emploi. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Affaire 76-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 00315 édition...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61976J0072 Arrêt de la Cour du 16 février 1977. - Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz contre veuve Töpfer, mée Henriette Dontenwill, Jean-Pierre Weber et Compagnie d'assurances "Le Phénix". - Demande de décision préjudicielle: Cour de...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 16 FÉVRIER 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les termes essentiels de la question d'interprétation qui vous est déférée en l'espèce peuvent se résumer comme suit: les normes communautaires relatives à la sécurité sociale des travailleurs migrants permettent-elles ou interdisent-elles à un Etat membre d'appliquer une règle de sa propre législation contre le cumul des prestations sociales à un travailleur qui a...
