La jurisprudences de CJUE - page 23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive UE 2015/2302 – Article 12, paragraphe 2 – Droit pour un voyageur de résilier un contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Propagation de la COVID-19 – Conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une prescription médicale obligatoire – Personnes autorisées ou habilitées à vendre à distance au public des médicaments – Faculté, pour les États membres, d’imposer des conditions, justifiées par la protection de la sant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Refus du bénéfice de l’exonération – Preuves – Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux – Fournisseur présentant d’autres informations prouvant la qualité d’assujetti du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de León. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité du droit de l’Union – Contrat de crédit renouvelable – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles effectué dans le cadre de cette procédure – Exécution de la décision procédurale clôturant ladite procédure – Perte par forclusion de la...

Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 28 février 2024  *1 « Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Caractère détachable – Recevabilité – Notion d’“entreprise” – Notion d’“activité économique” – Activités de construction et d’exploitation d’une liaison fixe rail-route – Affectation des échanges entre...

Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 28 février 2024  *1 « Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aide accordée par le Danemark à Femern – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide individuelle – Projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Proportionnalité – Mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le...

Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SK20 – Irrecevabilité du recours devant...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 28 février 2024  *1 « Obtentions végétales – Octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété SK20 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Absence d’intérêt à agir – Article 81, paragraphe 1, du règlement CE no 2100/94 » Dans l’affaire T‑556/22, House Foods Group, Inc., établie à Osaka Japon, représentée par Me G. Würtenberger, avocat, partie requérante, contre Office...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 28 février 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement UE no 1024/2013 – Application par la BCE d’intérêts de recouvrement en application du droit autrichien en cas de violation de l’article 395 du règlement UE no 575/2013 et à la suite d’une décision ayant imposé une sanction pécuniaire administrative au titre de l’article 18 du...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 28 février 2024  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement UE no 1024/2013 – Exercice direct par la BCE d’un pouvoir d’une autorité compétente en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union – Imposition par le droit autrichien d’intérêts de recouvrement en cas de violation de l’article 395 du règlement UE...

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 27 février 2024  *1 « Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets TCB – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Article 4 – Règlement CE no 6/2002 – Article 41 – Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle – Droit de priorité – Revendication de priorit...