La jurisprudences de CJUE - page 2299
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| Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Montants compensatoires monétaires. Mesures monétaires en... Avis juridique important | 61977J0027 Arrêt de la Cour du 29 septembre 1977. - Compagnie Cargill contre Office national interprofessionnel des Céréales ONIC. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 28 SEPTEMBRE 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, M. Alessandro Moli, candidat au concours organisé par la Commission en 1974 sous le no COM/B/117, a été admis à ce concours et inscrit, en conséquence, sur la liste de réserve de recrutement d'assistants-adjoints établie à la suite de cette opération. En vertu de l'article 28, e du statut, nul ne peut être nommé fonctionnaire «s'il ne remplit les. conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ses fonctions». C'est...
Affaire 106/76. Gerarda Emer-van den Branden contre Commission des Communautés européennes. Statut des fonctionnaires et régime des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 28 SEPTEMBRE 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La première section, intitulée «la rémunération», du chapitre 1, titre V, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes comporte un article 67 qui dispose: «1. Les allocations familiales comprennent: a l'allocation de foyer égale à 5 % du traitement de base et ne pouvant être inférieure à 2100 FB par mois...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Lille - France. Montants compensatoires monétaires. Mesures monétaires en... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 27 SEPTEMBRE 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire est déférée à la Cour, à titre préjudiciel, par le tribunal d'instance de Lille. Le demandeur dans le procès pendant devant cette juridiction est la société anonyme Roquette Frères, laquelle exerce ses activités commerciales à Lille, notamment en tant que fabricant et exportateur de produits amylacés dérivés du maïs. Ce...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 SEPTEMBRE 1977 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le sieur André Schertzer est entré au service du Conseil de Ministres des Communautés européennes le 1er juillet 1963, au grade B 2, 3e échelon. Il a été détaché par cette institution auprès du Parlement européen le 1er juin 1964 pour exercer les fonctions de secrétaire général administratif du groupe politique des «non-inscrits» devenu, par la suite, le groupe de l'Union démocratique européenne. Faute d'emploi budgétaire, il a...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Charleroi - Belgique. Affaire 112-76. Fonds national de retraite des ouvriers... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 20 SEPTEMBRE 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction La particularité commune à ces quatre affaires affaires 112-76, 22-77, 32-77 et 37-77 est qu'elles soulèvent toutes des questions relatives aux conséquences et à la portée du principe défini par les arrêts que la Cour a rendus dans une longue série d'affaires dont les trois plus récentes sont l'affaire 24-75, Petroni/ONPTS...
Rapports de notation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61976J0061 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 14 juillet 1977. - Jean-Jacques Geist contre Commission des Communautés européennes. - Rapports de notation. - Affaire 61-76. Recueil de jurisprudence 1977 page 01419 édition spéciale grecque page 00415 édition...
Demandes de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution Convention de... Avis juridique important | 61977J0009 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1977. - Bavaria Fluggesellschaft Schwabe amp; Co. Kg et Germanair Bedarfsluftfahrt GmbH amp; Co. Kg contre Eurocontrol. - Demandes de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Montants compensatoires monétaires. Mesures monétaires en... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 13 JUILLET 1977 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire vous est soumise sur renvoi préjudiciel du tribunal administratif de Paris. Le demandeur dans la procédure devant ce tribunal est la compagnie Cargill, qui exerce son activité à Paris notamment comme exportatrice de céréales nous l'appellerons «Cargill». La défenderesse est l'Office national interprofessionnel des céréales ou...
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. Agriculture et Pêche Céréales ... Avis juridique important | 61977J0002 Arrêt de la Cour du 12 juillet 1977. - Hoffmann's Stärkefabriken AG contre Hauptzollamt Bielefeld. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Münster - Allemagne. - Affaire 2-77. Recueil de jurisprudence 1977 page 01375...
