La jurisprudences de CJUE - page 2290

Transports Aides accordées par les États Concurrence ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 21 SEPTEMBRE 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — En introduction aux présentes conclusions, il est nécessaire, croyons-nous, de rappeler les «rétro-actes» de la procédure, car la chronologie revêt, en l'espèce, une importance déterminante...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Pension d'invalidité. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 20 SEPTEMBRE 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour a été saisie de la présente affaire par une demande de décision préjudicielle de la cour du travail de Mons. M. Antonio Viola, intimé dans la procédure pendante devant la cour du travail, est né au mois d'avril 1908. Si l'on peut en juger par le dossier, il a travaillé en Italie de 1930 à 1935, en Allemagne pour une courte...

Allocations de départ. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0114 Arrêt de la Cour première chambre du 13 juillet 1978. - Claude Jacquemart contre Commission des Communautés européennes. - Allocations de départ. - Affaire 114/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 01697 édition spéciale grecque page 00549 édition...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht der Freien Hansestadt Bremen - Allemagne. Dénominations de qualité pour eaux-de-vie.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 13 JUILLET 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Vous avez souvent jugé en dernier lieu le 29 juin 1978, affaire Dechmann, attendu no 8 qu'il ne vous appartenait pas, dans le cadre d'une procédure introduite sur la base de l'article 177 du traité, de vous prononcer sur la compatibilité de normes de droit interne avec des dispositions de droit communautaire, mais que, par contre, vous étiez...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 13 JUILLET 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant dans cette affaire, M. Kuno Ditterich, est un fonctionnaire de grade A 5 appartenant au cadre scientifique et technique de l'Euratom. Il est ingénieur de profession et a été employé pendant toute la période considérée à l'Établissement du Centre commun de recherches le «CCR» d'Ispra. Il fonde le présent recours contre la Commission sur deux chefs. Il demande d'abord l'annulation d'une liste de...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Nancy - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61978J0009 Arrêt de la Cour du 6 juillet 1978. - Directeur régional de la Sécurité sociale de Nancy contre Paulin Gillard et Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, Nancy. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de...

Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England - Royaume-Uni. Moyens de paiement et mouvements de capitaux. Libre... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 4 JUILLET 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Grâce au rapport d'audience très complet, présenté par le juge rapporteur, vous avez certainement en mémoire les faits qui sont à l'origine du présent renvoi à titre préjudiciel de la Court of Appeal Criminal Division ainsi que le texte des questions que vous pose cette juridiction...

Allocations de départ. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 29 JUIN 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le requérant de l'espèce, M. Claude Jacquemart, est un ancien fonctionnaire de la Commission. Il est entré au service de celle-ci dans le grade A 3 en novembre 1966 et il a été promu au grade A 2 en mars 1972. Par lettre du 25 mars 1976 annexe 1 au mémoire en défense, il a demandé à la Commission, conformément à l'article 48 du statut des fonctionnaires, d'accepter sa démission avec effet au 1er septembre 1976...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Neufchâteau - Belgique. Marge commerciale maximum. Agriculture et... Avis juridique important | 61977J0154 Arrêt de la Cour du 29 juin 1978. - Procureur du Roi contre P. Dechmann. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Neufchâteau - Belgique. - Marge commerciale maximum...

Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61978J0001 Arrêt de la Cour du 28 juin 1978. - Patrick Christopher Kenny contre Insurance Officer. - Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. - Affaire 1/78. Recueil de...