La jurisprudences de CJUE - page 2277

Indemnité de dépaysement - Nationalité. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER PRÉSENTÉES LE 22 NOVEMBRE 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La requérante en l'espèce, Mme Evelyn Anna-Maria Devred, née Kenny-Levick, est un fonctionnaire du grade C 4 au service de la Commision à Bruxelles. Elle est britannique de naissance et belge par mariage. En substance, l'objet de son recours est le suivant: 1 déclarer nulle une décision de la Commission lui refusant le bénéfice de l'indemnité de dépaysement au...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Paris - France. Concurrence - Parfums. Contrats d'exclusivité Ententes... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 22 NOVEMBRE 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La procédure, sur laquelle nous prenons position maintenant, concerne elle aussi un système de distribution sélective dans le secteur de l'industrie de la parfumerie, comme dans les affaires jointes 253/78 et 1 à 3/79. Le système est pratiqué par la société française Estée Lauder, qui a été fondée en 1967 et est une filiale de la sociét...

Produits pétroliers régénérés. Fiscalité Rapprochement des législations Environnement Impositions intérieures ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 15 NOVEMBRE 1979 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — L'emploi de lubrifiants tant pour le fonctionnement des moteurs à explosion huiles moteur que pour un certain nombre d'usages industriels huiles industrielles fait apparaître, sous forme d'huiles usagées, un résidu important. Pour une part, ces huiles usagées sont trop souillées pour pouvoir faire l'objet d'une valorisation et ne peuvent être éliminées que par...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Convention de Bruxelles du 27... Avis juridique important | 61979J0025 Arrêt de la Cour du 13 novembre 1979. - Sanicentral GmbH contre René Collin. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Affaire 25/79. Recueil de jurisprudence 1979 page...

Coefficient correcteur. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978J0219 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 8 novembre 1979. - Hans Michaelis contre Commission des Communautés européennes. - Coefficient correcteur. - Affaire 219/78. Recueil de jurisprudence 1979 page 03349 édition spéciale grecque page 00617 Parties...

Demandes de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. Blocage de prix agricoles. Agriculture et Pêche Aliments des animaux... Avis juridique important | 61979J0016 Arrêt de la Cour du 6 novembre 1979. - Ministère public contre Joseph Danis et autres. - Demandes de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. - Blocage de prix agricoles. - Affaires jointes...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL PRÉSENTÉES LE 25 OCTOBRE 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'affaire dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions concerne le classement d'un fonctionnaire. Le requérant, docteur en droit et linguiste diplômé de nationalité allemande, est entré au Conseil de ministres le 1er février 1958, date de la mise en place de la Communauté économique européenne et de la Communauté de l'énergie atomique, et a dirigé la section allemande du service linguistique de cette institution; il...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Concurrence Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale... Avis juridique important | 61979J0022 Arrêt de la Cour du 25 octobre 1979. - Greenwich Film Production contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM et Société des éditions Labrador. - Demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Convention de Bruxelles du 27... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 24 OCTOBRE 1979  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  L'affaire préjudicielle dans laquelle nous présentons aujourd'hui nos conclusions soulève deux problèmes intéressants d'interprétation de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur. la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. En effet, l'occasion se présente en premier lieu de...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rouen - France. Blocage de prix agricoles. Ententes Libre circulation des... Avis juridique important | 61979J0005 Arrêt de la Cour du 18 octobre 1979. - Procureur général contre Hans Buys, Han Pesch et Yves Dullieux et Denkavit France SARL. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rouen - France. - Blocage de...